Les transporteurs italiens désormais protégés par la "loi sur les coûts minimaux"

Les transporteurs routiers italiens peuvent, depuis le 13 juin 2011, faire jouer la "loi sur les coûts minimaux" dans les contrats avec les chargeurs. Explications de Francesco del Boca, président de l'Union des associations de transporteurs routiers italiens (Unatras).

Francesco Del Boca : ''Appliquer les coûts minimaux revient à éliminer une part non négligeable des flux illégaux". © Louis Guarino

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L'Officiel des Transporteurs : La loi sur les coûts minimaux de transports pour réduire l'insécurité routière est en vigueur. Où en est-on de l'application réelle de cette loi censée protéger les transporteurs et les sous-traitants ?

Francesco del Boca : "Le premier cycle de la négociation tripartite (État, Unatras, donneurs d'ordre) entériné en 2010 s'est achevé le 12 juin 2011. Par rapport à la feuille de route, c'est la date à partir de laquelle l'observatoire des coûts, installé en septembre 2010 sur le modèle du Comité national routier français, publie les coûts minimaux de transport. À compter du 13 juin 2011, les donneurs d'ordre qui ont passé des contrats écrits ou oraux avec les transporteurs sont contraints d'acquitter au minimum les tarifs pour assurer la sécurité routière sur les routes et autoroutes italiennes. Nous avons affaire aujourd'hui à une forte concurrence déloyale avec des coûts en deçà des critères de sécurité.

Appliquer les coûts minimaux revient à éliminer une part non négligeable des flux illégaux. Contrairement aux statistiques officielles qui chiffrent le cabotage illégal à 7%, je pense que le taux réel oscille entre 12% et 14%. Le transit de sous-traitants roumains, bulgares ou ukrainiens explique ce cabotage. Notre initiative vise à rétablir une concurrence loyale sur le territoire italien. Les coûts minimaux garantissent la paix sociale. Nous verrons en fin 2011 si les avancées sont au rendez-vous. En matière de sanctions, la loi prévoit le principe du paiement immédiat de l'amende pour les transporteurs étrangers ou italiens. C'est un premier pas.

Quels sont les autres points clés de cette loi ?

La facturation des temps d'attente lors du chargement et déchargement est un élément crucial. À compter de deux heures d'attente, le donneur d'ordre doit acquitter 40 euros par heure d'attente. En parallèle, la loi prévoit le principe de co-responsabilité entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. Par exemple, si je suis le 5ème sous-traitant et que je n'ai pas été payé, je dois me retourner contre le 4ème opérateur. C'est une sauvegarde pour les transporteurs. La coresponsabilité pour l'ensemble de la filière préserve les transporteurs.

Enfin, une nouvelle disposition est prévue pour la gestion de palettes. Le transporteur n'a aucune responsabilité en la matière ; la consignation dépend du donneur d'ordre. Le retour de palettes n'est donc plus gratuit.

Êtes-vous certain que les contrôles seront effectués par les pouvoirs publics ?

Les donneurs d'ordre qui ne respecteront pas leurs obligations seront inscrits sur une liste noire établie par le ministère de l'Économie. Un organisme, l'agence des entrées, est chargé de procéder aux contrôles. Les noms, prénoms, et adresses des contrevenants seront publiés sur ce listing et ils ne bénéficieront plus des avantages sociaux et fiscaux auxquels ils pourraient prétendre". [...]

Propos recueillis par Louis Guarino

→ Lire l'intégralité de cette interview et le dossier complet sur le transport routier de marchandises en Italie dans l'Officiel des transporteurs n°2602 du 17 juin 2011.