La Commission européenne rejette le plan de restructuration de SeaFrance

Bruxelles a dit non au plan de sauvetage de SeaFrance, estimant l'aide d'État envisagée par la France "incompatible avec les règles européennes". Le tribunal de commerce de Paris se prononcera quant à lui le 16 novembre 2011 sur le sort de l'entreprise.

Le sort des salariés de SeaFrance est suspendu à la décision du tribunal de commerce de Paris. © SeaFrance

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"La Commission européenne a dû conclure aujourd'hui que l'opérateur de transport SeaFrance, actif sur la ligne Calais-Douvres, n'a pas apporté de contribution suffisante au financement de son plan de restructuration. L'aide envisagée par la France est donc incompatible avec les règles européennes en matière de contrôle des aides d'État", annonce dans un communiqué du 24 octobre 2011 la Commission européenne.

Des doutes sur la viabilité

Malgré des demandes réitérées de la Commission, la France n'a pu démontrer que la contribution financière de la compagnie était exempte d'aides d'État et reflétait la confiance des marchés quant à sa viabilité future. "Mes services et moi-même avons œuvré sans relâche pour trouver une solution équitable tant du point de vue de la concurrence que de l'emploi. Mais les données présentées par les autorités françaises ne sont malheureusement pas de nature à permettre de lever les doutes sur la réalité de la contribution propre de SeaFrance au plan de restructuration," a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la politique de la concurrence.

Verdict du tribunal de commerce de Paris le 16 novembre

Tous les regards se tournent maintenant vers le tribunal de commerce de Paris. À l'issue d'une audience qui s'est tenue le 25 octobre 2011, Me Philippe Brun, avocat du Comité d'entreprise, a fait savoir que la décision avait été mise en délibéré au 16 novembre prochain. Les salariés de SeaFrance vont devoir attendre jusque là pour être fixés sur leur sort, alors que le tribunal de commerce de Paris doit statuer sur deux offres de reprise de cette filiale de la SNCF menacée de liquidation judiciaire.

L'enquête de la Commission continue sur deux autres aspects

"En raison de cette contrainte de délai, la décision de la Commission ne porte que sur l'aide à la restructuration de SeaFrance. La Commission se prononcera ultérieurement sur la convention de trésorerie conclue le 16 février 2009 entre la SNCF et SeaFrance et le financement accordé par la SNCF à SeaFrance en vue de la levée d'option d'achat du navire SeaFrance Berlioz", précise encore la Commission européenne.

La procédure formelle d'examen ouverte le 22 juin 2011 sur le plan de restructuration de SeaFrance porte en effet sur ces trois aspects. Suite à l'ouverture de cette procédure, les autorités françaises avaient réduit le montant de la recapitalisation par la SNCF à 166,3 millions d'euros et indiqué que la SNCF fournirait également un prêt de 99,7 millions d'euros en vue de boucler le financement du plan de restructuration. Mais "la SNCF cumulant la qualité d'autorité accordant l'aide et de société mère, une contribution financière de sa part au plan de restructuration ne démontre en rien que les marchés croient au retour à la viabilité. Dans ces circonstances, une contribution financière externe est nécessaire", rappelle la Commission.