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Les emplois
logo l'Officiel des Transporteurs Par Anne Madjarian
05/10/2012

Mutuelle conventionnelle : une nouvelle mouture de l'accord de branche

Une nouvelle version de l’accord sur la complémentaire santé du transport routier a été ouverte le 1er octobre 2012 à la signature des partenaires sociaux. Des modifications qui visent à obtenir le feu vert des pouvoirs publics.

En trois réunions, les organisations professionnelles et les syndicats de salariés ont dû revoir les points de l’accord du 6 décembre 2011 que refusait la Comarep, la commission chargée de donner son avis sur les accords de branche en matière de retraite et de prévoyance, avant leur extension par le ministère des Affaires sociales et de la Santé.

"L'ancien texte n’était pas illégal au regard du code de la Sécurité sociale, mais la Comarep le jugeait non conforme à la jurisprudence actuelle en la matière", souligne Herveline Gilbert Perron, déléguée générale de l’Union des fédérations de transport (UFT).


Ce qui a changé

Deux dispositions ont dû être modifiées afin de rendre possible l’extension du texte.

– Primo, les entreprises qui, faute d’un contrat au 1er janvier 2012, devront obligatoirement signer avec Klesia (ex D&O) le feront pour 5 ans et non plus pour 3 ans comme prévu par l’ancien accord. La Comarep donnant ainsi une interprétation extensive au code de la Sécurité sociale qui pose la durée de cinq années comme un maximum.

– Deuxième modification imposée par les membres de la commission : les entreprises disposant de contrats préexistants à la date du 1er janvier 2012, et qui souhaitent les conserver, devront comparer les garanties risque par risque afin de savoir si la couverture ainsi proposée est d’un niveau "strictement supérieur" à celle offerte par le "socle minimum" défini par l’accord. La possibilité de justifier du respect de cette condition par le versement d’une cotisation équivalente à celle fixée par l’accord (taux inchangé) se voit supprimée.

Lire la suite dans L'Officiel des Transporteurs n°2661 du 5 octobre 2012 : Mutuelle conventionnelle, nouvelle mouture de l'accord de branche (accès abonnés)

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benoit

15/12/2012

Salarié dans une entreprise de transport, au plus bas de l'échelle, ouvrier. Je tiens à apporter un témoignage quand au ressenti de cette avancée sociale que m'impose des gens que je ne connais pas.

Une pensée m'est venu à l'esprit de suite "de quoi je me mèle?" En effet mon employeur suite à cet accord m'impose sa mutuelle, bon je lui en veut pas il y est contraint. De plus pour moi sur un plan financier, alimentaire, cela est avantageux.

Pourtant j'ai beaucoup de mal à accepter sur un plan plus phylosophique, d'ailleur je n'accepte absolument pas que des inconnus ai à m'imposer la couleur et la marque de mes caleçons pour moi cela s'apparente à de la vente forcée, une société privé que je ne connais pas me demnde des documents, des signatures pour me vendre un produit que je ne veut pas ? Dans qu'elle mesure est ce légal? est ce légal que cette société d'assurance a déja mis mes coordonnées dans sa base clientèle sans mon accord?

 Le fait que je signerai rien et que je n'adhèrai pas à cette avancée sociale semble un "combat pour le moins don quichotien", mais  pour ma part le phylosophique l'a emporté sur le matériel, je vais surement perdre mon emploi mais j'aurai pas de mal à me regarder dand une glace...

 "De quoi je me mèle" 

Visiteur

17/10/2012

Je tenais juste à préciser que la Comarep est une organisation très professionnelle. Il ne faut jamais prendre à la légère ses décisions.

 

Yvette de http://www.assurance-sante.fr

plcc

07/10/2012

Et si les organes de presse poussaient un peu plus loin leur mission d'investigation...

S’agit-il de rapporter les informations de communiqués de presse institutionnels ; ou bien de s’interroger, dans l’intérêt de PME de transport et leurs salariés, sur les tenants et aboutissants d’une démarche particulièrement atypique ?

Tellement de questions ne sont pas posées, dont les réponses seraient instructives, ou porteuses de remise en cause ; par exemple :

·         En fonction de quelle règle de droit les avis de la COMAREP doivent-ils contraindre les signataires d’un accord ?

·         Est-ce que le fait de modifier substantiellement les règles du jeu social sectoriel 3 mois avant l’application d’un accord respecte les règles ou au moins les usages de la négociation collective de branche, et le respect de la liberté des entreprises de choisir leurs fournisseurs ?

·         Si les règles du jeu changent, pourquoi la procédure de désignation du prestataire, par appel d’offres n’est-elle pas l’objet d’une remise en cause ?

·         Comment peut-on invalider le fruit des négociations collectives dans les entreprises du secteur avec aussi peu de pédagogie préalable sur l’ensemble des enjeux ?

·         Comment pouvez-vous rapporter sans en souligner l’incongruité absolue, les propos d’un Délégué Général de l’UFT, révélant l’incapacité à interpréter une clause majeure du texte dont elle est un signataire clé ?

·         …

Et tellement d’autres questions qui interpellent sur le droit des partenaires sociaux à choisir leur protection sociale, leur politique de santé ,ses acteurs et outils, le respect de leur pouvoir d’achat et ce bien sûr dans le respect des minimums négociés  par les représentants du secteur.

 

Cordialement,

plcc@plcc.fr







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