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23/07/2013

Lutte contre la contrefaçon : un nouveau règlement pour encadrer l'action des douanes

Le règlement 608/2013 du 12 juin 2013 destiné à encadrer l'action des autorités douanières contre la  contrefaçon a été publié le 29 juin au JOUE (n°L181). L'analyse de Tania Kern, avocat à la cour, du cabinet Kern, Weyl & Andréani.

Le règlement 608/2013 du 12 juin 2013, applicable dès le 1er janvier 2014, abroge à cette date le règlement n°1383/2003.

Si ce texte prévoit quelques améliorations et nouveautés notables, il laisse toutefois un goût d’inachevé.


Un champ d'application plus large

Le règlement n° 1383/2003 permettait déjà d’appliquer largement le dispositif d’intervention des autorités douanières à de nombreux droits de propriété intellectuelle (...). En effet, si le dispositif français est limité aux marques, dessins et modèles et droits d’auteur, le règlement en vigueur visait déjà, outre les droits ci-dessus, les brevets, obtentions végétales, appellations d’origine, dénominations géographiques protégées et indications géographiques (le nombre de demandes d’interventions basées sur des brevets et/ou obtentions végétales est toutefois limité en raison des difficultés pratiques de mise en oeuvre).


> Le nouveau règlement ouvre encore le dispositif et prévoit la possibilité de déposer une demande d’intervention auprès des autorités douanières sur la base de noms commerciaux, de topographies de produits semi-conducteurs et de modèles d’utilité.
> Le nouvel article 3 (1) (b) et (c) prévoit par ailleurs que, outre les titulaires de droits, peuvent également déposer une demande d’intervention les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle, les organismes de défense professionnels reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle et certains groupements de producteurs.
> Le règlement n’a cependant pas été étendu aux importations parallèles, extension à laquelle les autorités douanières françaises étaient farouchement opposées, ce qu’il faut approuver.

À noter cependant que l’article 1(5) du nouveau règlement exclu également et nouvellement de son champ d’application les marchandises fabriquées en surnombre par un fabricant du titulaire des droits de propriété intellectuelle.


Davantage de définitions

L’article 2 contient toute une série de définitions qui permettent de clarifier des points qui étaient peu clairs dans le règlement n° 1383/2003.

À titre d’exemple, il définit la notion de denrée périssable qui ne l’était pas préalablement, alors qu’elle déclenche l’application de délais spécifiques. Il s’agit, selon le nouveau règlement, de marchandises qui se détériorent si elles sont conservées jusqu’à 20 jours.

Le texte précise également pour chaque droit de propriété intellectuelle ceux qui sont visés par le règlement. Aussi, par marque il faut entendre une marque communautaire ou une marque enregistrée dans l’un des États membres (marque nationale ou internationale désignant un État membre).


De nouvelles procédures dites de destruction

> L’article 11 du règlement n° 1383/2003 prévoit une procédure facultative simplifiée de destruction des marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure judiciaire. La France n’avait pas opté pour cette procédure. Les douanes françaises peuvent cependant procéder à la destruction des marchandises de contrefaçon sans jugement en application de diverses dispositions du Code des douanes. On peut ainsi neutraliser avant jugement les marchandises « qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite », sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons.
> L’article 23 du nouveau règlement prévoit une procédure de destruction simplifiée obligatoire. Les marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle pourront être détruites sous contrôle douanier selon les conditions cumulatives suivantes :
- le titulaire des droits de propriété intellectuelle a confirmé par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification de la retenue que, de son point de vue, il s’agit de contrefaçons et a donné son accord pour que les autorités douanières procèdent à la destruction de ces marchandises,

- et le déclarant ou le propriétaire des marchandises litigieuses a donné son accord ou n’a pas répondu dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification de retenue.

Lire l'intégralité de cet article dans le Bulletin des Transports et de la Logistique n°3468 du 22 juillet 2013 : Douane, lutte contre la contrefaçon (accès réservé abonnés)

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              Lutte contre la contrefaçon : un nouveau règlement pour encadrer l'action des douanes
Les marchandises de contrefaçon sont de plus en plus souvent acheminées en petites quantités par voie postale ou fret express. © David Delion
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