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logo WKTL Par Nathalie Bureau du Colombier
Justice 09/07/2015

Aides d'État à la SNCM : la France risque gros

La France a "manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 M€ accordée à la SNCM au titre de certains services de transport". Telle est la conclusion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt publié le 9 juillet 2015.

Dernier coup de semonce de Bruxelles et de Luxembourg à l’encontre l’État français dans le dossier de la SNCM. Le 9 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a constaté le "manquement de la France à ses obligations" en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 M€ accordée au titre du service complémentaire réalisé sur la période 2007-2013 dans le cadre de la convention de service public maritime sur la Corse.

L’avertissement de la Cour de Luxembourg est pour le moins explicite. En s’abstenant de récupérer des aides d’État, la France risque gros, en l’occurrence des sanctions financières qui se chiffrent à plusieurs millions d’euros.


Le risque d'un "double manquement"

"Si la France s’entête à ne pas vouloir récupérer les aides, la Commission européenne pourra engager un deuxième recours en manquement pour inexécution de l’arrêt du 9 juillet 2015. La France va donc devoir récupérer ces aides dans un délai raisonnable fixé avec le gouvernement français. Ce peut être dans quelques semaines voire dans les mois à venir", explique Gilles Despeux, porte-parole de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Et de rappeler que le Portugal a été condamné en 2014 en "double manquement" à verser 50 M€ et l’Italie 20 M€ pour non exécution d’une décision européenne.

Outre la somme forfaitaire, l’État pourrait être condamné également à verser une amende par jour, à compter de la décision rendue le 9 juillet 2015. 


Une attitude de la France peu appréciée

Le 2 mai 2013, la Commission européenne avait ordonné la récupération des aides incompatibles, soit un total de 220 millions d’euros versés à la SNCM. Cette récupération devait s’effectuer dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision, soit au plus tard le 3 septembre 2013.

"Ce n’est que les 7 et 19 novembre 2014 que la France a émis deux titres de recettes à l’encontre de la SNCM, pour un montant d’environ 198 millions d’euros (inférieur aux 220 millions dont fait état la Commission), sans pour autant qu’une récupération effective des aides illégales ait eu lieu. La Cour relève que la seule émission de titres exécutoires ne saurait être considérée comme une récupération de l’aide illégale", indique l’arrêt de la CJUE, qui dénonce le fait que la France se soit "abstenue d’informer la Commission européenne (à l’origine de la procédure) des mesures prises dans les deux mois suivant la notification de la décision litigieuse".

La CJUE précise également dans son arrêt que "le recours en annulation introduit par la République française et la SNCM contre la décision litigieuse est sans influence sur le présent litige".


Questionnement par rapport au redressement judiciaire

Ce constat en manquement qui enjoint la France de récupérer auprès de la SNCM une aide financière de 220 M€ n’est pas sans poser des difficultés dans son exécution en droit national. En effet, la SNCM se trouve en redressement judiciaire depuis novembre 2014 or le code de commerce français interdit (dans son article 622-7) le recouvrement d’une créance née antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective sous peine de sanctions pénales. Affaire à suivre.

> Consulter l'arrêt de la Cour de Justice sur la SNCM

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