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logo Journal de la Marine Marchande Par Clotilde Martin
POLITIQUE 27/08/2015

Loi de 1992 : la réforme sur l’obligation de pavillon est définitivement adoptée

La refonte de la loi du 31 décembre 1992 sur l’obligation de pavillon a été définitivement adoptée Le 22 juillet 2015, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Armateurs de France s'en réjouit mais les syndicats sont moins optimistes.

L’ adoption définitive le 22 juillet 2015 par le Par­lement de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte signifie l’aboutissement de la réforme de la loi sur l’obligation de pavillon du 31 décembre 1992. Dans le texte définitif de la loi sur la transition énergétique, il faut aller au titre III et à l’article 60 pour trouver le passage faisant évoluer le code de l’énergie relatif à la sécurité des approvisionnements énergétiques français.

Depuis 1992, l’obligation de pavillon français portait seulement sur le transport de pétrole brut. La refonte étend cette obligation à tous les acteurs économiques mettant des produits pétroliers à la consommation. Ils devront justifier d’un recours à une capacité de transport maritime de pétrole brut et de produits pétroliers sous pavillon français.


"Une première étape, vers une stratégie plus globale"

L’organisation professionnelle des entreprises françaises de transport et de services maritimes s’est félicitée de l’adoption définitive de la réforme de la loi du 31 décembre 1992 dans un communiqué daté du 23 juillet : "C’est une belle victoire pour notre pavillon et pour Armateurs de France. Elle garantit la sécurité de nos approvisionnements stratégiques et le maintien d’une filière dont le savoir-faire est reconnu internationalement". Toutefois, pour Arma­teurs de France, "c’est une première étape, qui doit con­duire le gouvernement à adopter une stratégie plus globale, intégrant d’autres produits énergétiques essentiels".

L’organisation regrette que l’obligation de disposer d’une capacité de transport maritime sous pavil­lon national n’ait pas été étendue au gaz (GPL), au charbon ou au minerai de fer. Arma­teurs de France espère que le gouvernement va rapidement envisager une telle extension à ces matières premières "indispensables à l’économie du pays". (...)

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              Loi de 1992 : la réforme sur l’obligation de pavillon est définitivement adoptée
L’obligation de pavillon français portait sur le transport de pétrole brut. La refonte étend cette obligation à tous les acteurs économiques mettant des produits pétroliers à la consommation. © Gazprom

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