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Les emplois
logo Journal de la Marine Marchande Par Clotilde Martin
POLITIQUE 28/09/2015

Loi de 1992 : le projet de décret sur la protection du pavillon déplaît à la CGT

Le décret présenté au Conseil supérieur de la marine marchande le 24 septembre 2015 sur la refonte de la loi du 31 décembre 1992 concernant l’obligation de pavillon ne passe pas auprès de la Fédération des officiers de la marine marchande ni des syndicats maritimes CGT.

Le 22 septembre 2015, la Fédé­ration des officiers de la marine marchande (Fomm-CGT) et la Fédération nationale des syndicats maritimes (FNSM-CGT) ont publié un communiqué commun pour indiquer leur opposition au texte du décret sur la nouvelle obligation de pavillon suite à la réforme de la loi du 31 décembre 1992 adoptée dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Le communiqué rappelle que depuis plusieurs mois, les deux fédérations alertent et interpellent le gouvernement sur l’urgence de la modification de la loi de 1992 concernant l’approvisionnement en pétrole et de la création d’une flotte stratégique sous pavillon français avec équipages français (pétroliers, gaziers) afin de garantir l’approvisionnement en produits énergétiques de la France. Pour la Fomm-CGT et la FNSM-CGT, seule cette manière de faire sera garante du maintien de l’emploi dans ce secteur.


"La courte obligation de maintien du contrat ne permettra pas de sauver l’emploi"

Le projet de décret a été présenté aux parties concernées début septembre. À la veille de la discussion du texte au Conseil supérieur de la marine marchande programmée le 24 septembre, les deux fédérations constatent que leurs communications et leurs interpellations n’ont pas été suivies d’effets. "Le projet de décret ne suit pas nos deman­des, même s’il comprend des améliorations quant à l’obligation de transporter davantage de matières raffinées sous pavillon français, la courte obligation de maintien du contrat – un an – ne permettra pas de sauver l’emploi."

Pour la Fomm-CGT et la FNSM-CGT, si ce texte passe en l’état, cela sera synonyme de "liquidation totale des officiers et marins français pouvant naviguer sur des pétroliers, chimiquiers et gazier". Aussi, la CGT exige que l’État modifie ce décret sur deux points. Le premier "afin que les navires transportant des produits pétroliers et chimiquiers soient armés par des armateurs français sous pavil­lon français 1er registre". Le deuxième "afin qu’une flotte stratégique soit créée avec des équipages habilités Défense nationale. Cela aura pour con­séquence de rendre la France indépendante tant en matière civile que militaire (ravitaillement inclus) en cas de crise". 

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              Loi de 1992 : le projet de décret sur la protection du pavillon déplaît à la CGT
La Fomm-CGT et la FNSM-CGT souhaitent que les navires transportant des produits pétroliers et chimiquiers soient armés par des armateurs français sous pavil­lon français 1er registre © DR

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