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Les emplois
logo Journal de la Marine Marchande Par Clotilde Martin
Transport maritime 05/10/2015

Réforme de la loi de 1992 : les partenaires sociaux refusent le décret sur le pavillon

Le décret "fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l’obligation de capacité de transport établie par l’article L631-1" du code de l’énergie, modifié par l’article 60 de la loi sur la transition énergétique, ne convient pas du tout aux partenaires sociaux.

L’administration va de­voir revoir les contenus du décret et de l’arrêté qui doivent préciser l’application de l’article 60 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en août 2015, qui réforme la loi du 31 décembre 1992 sur l’obligation de pavil­lon français. Celle-ci, qui ne concernait que le transport de pétrole brut, est étendue aux produits raffinés.

Les deux textes ont été présentés par l’administration du secrétariat aux Transports aux partenaires sociaux, aussi bien côté patronal, avec Armateurs de France, que syndical, avec FNSM CGT, Fomm CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC. Et tous ont fait part de leur désac­cord de manière unanime sur les textes dans une lettre commune adressée à Alain Vidalies, secrétaire d’État aux Transports, le 23 septembre, soit la veille de la réunion du Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) au cours de laquelle devaient être discutés le décret et l’arrêté. (...)


Préserver les emplois de marins qualifiés

Armateurs de France et les syndicats insistent sur les menaces de disparition qui pèsent sur le vivier de marins français avec le recul constant, au cours des dernières années, du nombre des compagnies de transport spécialisées dans le transport de brut et de produits pétroliers et du nombre de navires dédiés. "La France perd sa capacité de transport mais aussi ses marins formés spécifiquement au transport de ces produits selon les normes exigées par l’OMI et par les compagnies pétrolières, continue Éric Banel. Si ce vivier de marins qualifiés venait à être perdu, il faudrait des années pour le reconstituer. Cet enjeu-là n’est pas traité par le texte du décret."

Un autre point de désaccord porte sur la date prévue par le décret pour l’entrée en vigueur de l’obligation : juillet 2016, considérée comme trop tardive. En réponse à l’opposition des partenaires sociaux, le secrétaire d’État aux Transports a décidé de surseoir à statuer sur les textes lors de la réunion du CSMM organisée le 24 septembre. Les partenaires sociaux attendent maintenant une nouvelle phase de dialogue avec l’administration.

> Lire l'intégralité de l'article dans Le Journal de la Marine Marchande n° 4999 du 2 octobre 2015 : Réforme de la loi de 1992 - Les partenaires sociaux disent non au texte du décret sur le pavillon (réservé aux abonnés).

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Armateurs de France et les syndicats insistent sur les menaces de disparition qui pèsent sur le vivier de marins français. © Fotolia.com

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