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Les emplois
logo Journal de la Marine Marchande Par Hervé Deiss
Transport maritime 26/11/2015

La loi sur le régime d’emploi des dockers adoptée au Sénat

Le Sénat a adopté le 24 novembre 2015 la proposition de loi tendant à consolider et à clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. La FNPD CGT se dit "satisfaite" mais "vigilante".

Adopté par le Sénat le 24 novembre 2015, le texte de la proposition de loi tendant à consolider et à clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes présente un nouveau régime de priorité d’emploi des dockers pour effectuer certains travaux. Les auteurs de la proposition de loi ont souhaité que cette priorité d’emploi "puisse s'appliquer lorsqu'il existe des entreprises de manutention dans le port, ce qui suppose qu'il soit déconnecté de l'éventuelle subsistance d'une population de dockers intermittents, comme c'est le cas aujourd'hui".

De plus, ce texte clarifie le périmètre de la priorité d’emploi des dockers. Les notions de "poste public" et de "lieu à usage public", devenues obsolètes, devront être modifiées par voie réglementaire. Elles seront remplacées par l’instauration d’une charte nationale signée entre les partenaires sociaux afin de faciliter les relations entre les parties prenantes.


Le rapport de Martine Bonny

La proposition de loi est intervenue presque un an jour pour jour après la remise au Secrétaire d’État aux Transports d’un rapport sur le régime d'emploi des ouvriers dockers réalisé par Martine Bonny, inspectrice générale de l’administration du développement durable. Celui-ci a été demandé par le gouvernement à la suite d’événements survenus à Port-la-Nouvelle. Cette affaire démarre officiellement à l’été 2013, quand une nouvelle société de manutention s’installe sur le port sans appliquer la Convention collective nationale unifiée et refusant d’appliquer l’article R 511-2 du code des ports définissant la liste des travaux pour lesquels les ouvriers dockers ont une priorité d’embauche.

Dans son rapport, Martine Bonny s’attachera à clarifier le droit applicable. "En filigrane, il s’agit aussi de préciser le périmètre d’intervention des ouvriers dockers à partir d’un examen minutieux des textes", précise l’Unim dans son rapport annuel 2014. Le rapport précise que le périmètre d’embauche des dockers se trouve fixé à la première amenée ou la première reprise au-delà du chargement ou déchargement. Une notion qui sera plus clairement définie par décret.


La CGT FNPD se dit satisfaite

Dès le 25 novembre 2015, la CGT FNPD a réagi. Elle se dit satisfaite de l’adoption de cette loi. "Nous observons positivement le fait que le gouvernement, les ministères concernés et les élus du peuple ont respecté les travaux menés dans le cadre de la commission dirigée par Martine Bonny", commente le syndicat.

Si cette première étape a été "enfin" franchie, "nous resterons vigilants quant aux décrets d’application que nous souhaitons voir rapidement publiés. Nous serons vigilants sur la définition du périmètre des travaux des ouvriers dockers et sur l’instauration de la Charte nationale dont nous voulons qu’elle respecte les travailleurs portuaires", nous a indiqué la FNPD CGT.

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Le nouveau régime de priorité d’emploi des dockers pour effectuer certains travaux s'applique lorsqu'il existe des entreprises de manutention dans le port. © DR

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