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logo Journal de la Marine Marchande Par Claire Garnier
Transmanche 25/02/2016

Un nouveau modèle juridique pour la ligne maritime Dieppe-Newhaven

La ligne maritime transmanche Dieppe-Newhaven va changer de régime juridique. Le département de Seine-Maritime va devoir passer d'un contrat de délégation de service public (DSP) à un contrat de marché. La contribution d'équilibre n'est pas remise en cause.

Le département de Seine-Maritime, au travers du Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT), est contraint de résilier, dans un délai de six mois, le contrat de délégation de service public (DSP) qui le lie à l’armateur DFDS pour l’exploitation de la ligne transmanche Dieppe-Newhaven.


Une nouvelle procédure

Lors d'une conférence de presse le 24 février 2016, Pascal Martin, président du département de Seine-Maritime et du Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, a notamment précisé que le Syndicat mixte doit engager une nouvelle procédure pour désigner un opérateur, "en requalifiant le contrat de DSP en marché public".

DFDS, dont le contrat courait jusqu’au 31 décembre 2017 après deux prolongations, pourra candidater.


La collectivité peut subventionner la ligne

Dans un arrêt prononcé le 28 janvier 2016, la Cour administrative d'appel de Douai n’a pas remis en cause le principe de la contribution d’équilibre du département (de l’ordre de 20 millions d’euros en 2015) pour l’exploitation de cette ligne, cette compensation ne pouvant être assimilée à une aide d’État.

"La collectivité peut subventionner la ligne transmanche, elle peut aussi le faire avec d’autres partenaires comme l’agglomération de Dieppe et la région Normandie", a commenté Pascal Martin.


Limiter le risque pour l'opérateur

"Les juges ont considéré que le fait de revoir chaque année le montant de la compensation publique limitait le risque pris par l’opérateur privé dans l’exploitation de la ligne et que de ce fait, le contrat devait être requalifié en marché public. La Cour a estimé que nous devons prendre toute l’économie du contrat et la mettre dans un marché", a t-il poursuivi.

En clair, il s'agit de la compensation de service public, les redevances acquittées par le délégataire, les remboursements de frais de soute et le service annexe (possibilité d'exploitation dans le cadre d'un service privé annexe).


Un recours d'Eurotunnel

A l'origine, le jugement s’inscrit dans le cadre d’un contentieux qui oppose la société Eurotunnel et le Syndicat mixte Eurotunnel contestant notamment "l’intérêt général lié à la continuité de service public" de la ligne et le montant des emprunts souscrits pour financer les deux navires.

Le tribunal administratif de Rouen ayant rejeté le 16 juillet 2013 les arguments de la société Eurotunnel, cette dernière avait fait appel auprès de la Cour administrative d’appel de Douai.


1,6Mt de fret en 2015

La ligne transmanche Dieppe-Newhaven avait vu son destin basculer avec la mise en service du tunnel sous la Manche en 1994.

La question de sa pérennité était régulièrement posée depuis le retrait de Stena Line fin 1998. Avec deux navires - assurant deux rotations en hiver et trois en été – la compagnie DFDS Seaways a, en 2015, transporté 409 000 passagers, 51 000 camions et 1,6 Mt de fret.

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En 2015, DFDS Seaways a transporté 409 000 passagers et 51 000 camions sur cette ligne. © Eric Houri

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