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Les emplois
logo Journal de la Marine Marchande Par Clotilde Martin
REGLEMENTATION 04/03/2016

Loi de 1992 : le décret sur la protection de pavillon n’est pas à la hauteur des ambitions fixées

Le décret sur la protection du pavillon vient d'être publié. Selon les partenaires sociaux, il ne maintient ni les emplois de marins ni une flotte sous pavillon français.

Le décret n°n° 2016-176 sur la protection de pavillon publié au Journal Officiel (JO) du 23 février marque l’aboutissement de la réforme de la loi de 1992 sur les approvisionnements énergétiques en discussion depuis au moins 2010 et réellement mise en œuvre par l’article 60 de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015.


Extension de pavillon

L’une des dispositions principales de ce texte porte sur l’extension de l’obligation de pavillon aux produits pétroliers raffinés et non plus seulement au pétrole brut.

Une évolution que les parties prenantes, partenaires sociaux et représentants du secteur pétrolier, ont finalement acceptée dans le cadre des discussions menées avec l’État.

Même si du côté des organisations syndicales, le regret demeure de ne pas voir figurer le gaz ou le charbon dans les produits concernés par l’obligation du pavillon.


La flotte stratégique enterrée

Pour la CGT, ce décret signe "l’enterrement complet des emplois de la filière pour les officiers et les personnels d’exécution ayant les compétences pour naviguer sur des navires pétroliers".

Autre source de mécontentement : une impasse sur la flotte stratégique. Point sur lequel, les syndicats fondaient de nombreux espoirs sur le projet de loi pour l’économie bleue en cours de discussion à l"Assemblée nationale.

Mais, l'arrêté du 25 février 2016 est paru le 2 mars 2016 au JO. Un texte, qui, selon la CGT sonne le glas de "de la flotte stratégique car la part de capacité de transport est de 90 % pour le transport de pétrole brut et de 5,5 % pour les produits raffinés".

 

Pas de garantie sur l'emploi

 

Dans un communiqué diffusé l 26 février 2016, Armateurs de France "déplore que le décret ne réponde pas aux ambitions initialement affichées lors du vote de la loi sur la transition énergétique. Malgré nos demandes répétées, le texte ne contient au­cune garantie sur le nombre de navires et d’emplois. Le texte ne permet ni de maintenir l’emploi ni d’accroître la flotte sous pavillon français comme initialement prévu".

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              Loi de 1992 : le décret sur la protection de pavillon n’est pas à la hauteur des ambitions fixées
Le décret publié le 23 février 2016 soulève bon nombre d'inquiétudes du côté des syndicats. © DR

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