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Les emplois
logo Logistiques Magazine Par Luc Battais
Réglementation 23/06/2016

Les chargeurs demandent la suppression du Smic pour les conducteurs étrangers

Après les transporteurs de la FNTR et de TLF, les chargeurs de l'AUTF demandent l'annulation du projet d'application par la France de la directive détachement des travailleurs, revisitée par la loi Macron.

Ce que l'on appelle aujourd'hui le Smic pour les transporteurs étrangers est un raccourci pour désigner l'application de la directive travailleurs détachés aux conducteurs internationaux dans une version appliquée par la loi Macron, modifiant le code des transports et selon des modalités fixées par un décrêt du 7 avril.

Aux chargeurs, ces textes imposent au risque de pénalités de vérifier avant le début du transport que les conducteurs détachés par des employeurs situés dans d'autres Etat membres sont bien en possession d'une attestation de détachement et que leur employeur a bien désigné un représentant en France.

Dans une lettre du 21 juin adressée à Alain Vidalies, secrétaire d'Etat en charge des transports, les chargeurs de l'AUTF ont demandé de surseoir à l'application du texte.

La lettre de l'AUTF 

 

"Monsieur le Ministre,

Le décret du 07 avril 2016 adaptant certaines dispositions applicables aux entreprises de transport routier et fluvial qui détachent des salariés roulants ou navigants en France et faisant peser sur les donneurs d’ordres des obligations de contrôle dont l’inobservation les expose à des sanctions financières doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain.

 

Nous constatons que ce texte – et plus généralement le dispositif dans lequel il s’insère – est entouré d’une totale insécurité juridique rendant les donneurs d’ordre incapables de faire face à leurs obligations et d’assumer leur responsabilité en pleine connaissance de cause ; une telle situation nous conduit à vous demander par conséquent de surseoir à l’application de ce texte.

 

Deux faits majeurs plaident plus particulièrement en faveur de notre demande.

Le premier est l’annonce par la Commission européenne de l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France, situation qui fait peser un doute sérieux sur la conformité de ce dispositif français de détachement avec le droit européen.

Le second est le flou qui entoure le champ d’application du texte et plus particulièrement la question du transport international ; le support de la présentation du dispositif par la France aux autorités européennes indique que cette nouvelle réglementation s’applique aux transports internationaux à destination ou au départ de France si les conditions de la directive détachement sont remplies.

 

Cette précision laisse sous-entendre que certains transports internationaux au départ ou à destination de la France entreraient dans le champ d’application du dispositif alors que d’autres en seraient exclus mais sans donner a priori les critères permettant de les distinguer ; or tel que le dispositif est conçu, les obligations de vérification pesant sur les donneurs d’ordre doivent être remplies avant que l’opération de détachement ne soit réalisée.

 

Il est donc d’autant plus impossible pour le donneur d’ordre d’identifier a priori les cas dans lesquels les obligations de contrôle s’appliquent que les pratiques administratives et judiciaires apprécient a posteriori et in concreto les situations de détachement. On ne peut pas demander à un donneur d’ordre d’apprécier en opportunité si tel ou tel transport international réunit les conditions de la directive sur le détachement de salariés car son choix sera toujours soumis à l’appréciation des services de contrôle et du juge. Il convient en outre de relever que le modèle d’attestation de détachement n’a pas encore été publié au Journal officiel, plaçant les entreprises de transport dans l’impossibilité de les remplir d’ici au 1er juillet et permettant d’autant moins aux donneurs d’ordre de s’en faire délivrer une copie dans le même délai que l’application du texte aux transports internationaux devrait générer l’édition de dizaines de milliers d’attestations."

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Visiteur

25/06/2016

Pour moi il faudrait encore durcir les textes pour protéger les emplois en France.

Réglementation               -
              Les chargeurs demandent la suppression du Smic pour les conducteurs étrangers
Christian Rose, délégué général de l'AUTF. © DR

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