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logo Journal de la Marine Marchande Par Hervé Deiss
POLitique 20/09/2016

Convention sur les eaux de ballast : une entrée en vigueur le 8 septembre 2017

En ratifiant la convention internationale sur les eaux de ballast, la Finlande donne au texte ses conditions pour son entrée en vigueur. Il aura fallu attendre 12 ans.

Le 8 septembre, l’OMI a annoncé que la ratification par la Finlande de la convention internationale sur les eaux de ballast permettrait son entrée en vigueur dès le 8 septembre 2017.

Adoptée le 13 février 2004, cette convention devait être signée par au moins trente États représentant 35 % du tonnage de la flotte mondiale. À ce jour, quelque 52 pays ont ratifié la convention, mais il a fallu attendre la validation de la Finlande pour atteindre le seuil minimum en volume de flotte.


Plan de gestion et procédures

La Convention prévoit que tous les navires devront mettre en œuvre un plan de gestion des eaux de ballast et des sédiments. Ils devront tous avoir à bord un registre des eaux de ballast et seront tenus d’appliquer des procédures de gestion des eaux. En outre, la Convention oblige les États signataires à disposer dans leurs ports d’espaces pour recevoir ces eaux de ballast et les traiter.

L’entrée en application de cette convention rassure les organisations écologiques, au premier rang desquelles WWF, qui dénonce le déplacement de 10 Mdt d’eaux de ballast chaque année.

En pompant ces eaux puis en les déversant dans un autre écosystème, les navires propagent des espèces invasives qui "constituent une grave me­nace pour le bien-être écologique et économique de la planète", a rappelé Kitack Lim, secrétaire général de l’OMI. Ainsi, au début des années 1980, la méduse américaine a été transportée depuis les côtes atlantiques vers la mer Noire, décimant la population locale d’anchois.

Redéfinir les règles d’approbation des systèmes de traitement

Pour sa part, Armateurs de France se félicite de la ratification de cette convention mais demeure prudent quant à sa concrétisation. Les opérateurs français sont d’ores et déjà engagés dans la lutte contre les espèces invasives en soutenant le processus d’élaboration d’une réglementation internationale. Ils ont soutenu le principe général de cette convention. Néan­moins, derrière ce principe se cachent encore de nombreuses difficultés de mise en œuvre, qui, de surcroît, devraient peser financièrement sur les compagnies.

En effet, du fait des difficultés techniques rencontrées, l’Organisation maritime internationale est contrainte de redéfinir les règles d’approbation des systèmes de traitement des eaux de ballast.

Les armateurs sont confrontés à un double problème. D’une part, une obligation de s’équiper sans garantie que les systèmes disponibles sur le marché répondent à la réglementation. D’autre part, une réglementation américaine unilatérale. Elle a annoncé qu’elle approuverait ses propres systèmes, indépendamment de la convention internationale.

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M.B.

21/09/2016

Cette convention est mise en oeuvre en France par les articles L.218-82 à L.218-86 du code de l'Environnement, et est applicale suivant l'article 218-83 aux navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française.

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