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Commissionnaire 15/12/2016

Devoir de conseil du commissionnaire en douane : Atténuation face au client expert ?

Le juge rappelle que l’expertise professionnelle de son client ne réduit pas le devoir de conseil du commissionnaire en douane.

Un commissionnaire ayant commis une erreur dans les déclarations concernant notamment l’assujettissement de bières qui se sont révélées soumises à la taxe « premix », il tente de minimiser sa responsabilité s’agissant de son devoir de conseil en avançant la qualité de professionnel de son client qui devait être au courant de l’assujettissement de son produit à ladite taxe. En vain,… comme d’habitude.

D’abord, pour le juge, la qualité d’expert du client ne dispense pas et ne diminue pas le devoir de conseil du commissionnaire. C’est « sans pertinence », indique-t-il, que le commissionnaire prétend qu’il n’est pas débiteur d'un devoir d'information et de conseil, au motif que son client est « un alcoolier ayant nécessairement connaissance de cette taxe » : « en effet, en tant que commissionnaire agréé en douane et, ainsi, spécialiste de l'acquittement des droits relatifs au passage de frontière (y compris les contributions indirectes telles que la taxe litigieuse) », il lui appartenait de prendre toutes les mesures utiles lui permettant d'effectuer des déclarations conformes à la législation en vigueur concernant les marchandises dont il avait la charge des formalités douanières (formule classique !). Les magistrats ajoutent qu’il incombe au commissionnaire d'informer son client sur le risque pour lui d'être redevable de la taxe « premix », « peu important à cet égard que [celui]-ci soit un spécialiste de l'importation de bières ».

Ensuite, le juge poursuit en indiquant que l’éventuelle connaissance de la législation par son client n’est pas de nature à dispenser le commissionnaire de son obligation d'exécuter une déclaration conforme et de son devoir corrélatif d'information de son client relativement à la taxe litigieuse.

Enfin, le juge achève sa démonstration par un argument pratique : même si son client est un spécialiste (ici de l'importation de breuvages brassicoles), il « n'est pas pour autant spécialis[é] dans la législation douanière française – sans quoi, ainsi qu'[il] l'observe à bon droit, l'utilité pour [lui] de recourir aux services d'un commissionnaire en douane serait nettement moindre ».
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.

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