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Douane 31/12/2016

Mission du commissionnaire en douane : négociation avec la douane

L’assistance à la négociation avec la Douane entre-t-elle dans les missions du commissionnaire en douane ?

Jugé, laconiquement, que le défaut d'assistance lors du déroulement de la phase de négociation avec l'Administration des douanes n'est pas établi, dès lors que cette phase échappait à sa mission et à sa compétence.

A contrario, si cette mission d'assistance entrait dans le cadre du mandat qui le lie à son client, la solution serait inverse.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.

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