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Faute inexcusable 04/01/2017

Faute inexcusable n'est pas fraude ou infidélité

A l’instar de ce qui était jugé quant à la faute lourde en matière de prescription, la faute inexcusable ne saurait emporter les effets de la fraude ou de l’infidélité.

Si aux termes de l'article L. 133-8 du Code de commerce, la faute inexcusable, définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable » est assimilée au dol quant à ses effets, seules la fraude ou l’infidélité – en ce qu’elles supposent une volonté malveillante, une déloyauté ou une dissimulation du préjudice causé – font échec à la brève prescription de l’article L. 133-6 de ce même code.

Doit donc être cassée la décision qui retient que la faute inexcusable du transporteur emporte substitution de la prescription quinquennale de droit commun à celle annale « spéciale transport ».

Jugé aussi, dans la même espèce, que la compensation unilatérale, prohibée par l’article 18.2 du contrat type applicable (ici le contrat type « général ») est de nul effet sur la prescription.

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