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Autocars 09/01/2017

Autocars : le conseil d'Etat apporte sa caution à l'Arafer

Le 23 décembre dernier, le Conseil d’État a validé deux avis de l’Arafer autorisant deux lignes d’autocar de moins de 100 kilomètres (Limoges-Brives et Niort-Poitiers) au motif que l’une et l’autre ne portaient pas une atteinte substantielle à l’équilibre économique des lignes régionales.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a libéralisé les services réguliers interurbains. Ces services, de 100 kilomètres ou moins, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (C. transp., art. L. 3111-18).
Afin de contrer d'éventuels abus, l’autorité organisatrice de transport (AOT) assurant un ou plusieurs services publics réguliers concurrencés peut limiter ou interdire le service concerné s’il porte atteinte à l’équilibre économique d’une ligne de service public de transport, après avis conforme de l’ARAFER (C. transp., art. L. 3111-19).

Dans deux affaires datées du même jour, la société Flixbus France a déposé auprès de l’autorité de régulation, les 29 octobre et 9 novembre 2015, deux déclarations portant sur un service régulier interurbain de transport par autocar entre limoges et brive la Gaillarde d'une part et Niort et Poitiers d'autre part, afin d’assurer deux dessertes quotidiennes depuis chacune de ces villes.
S'y opposant, la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes a saisi l’ARAFER d’un projet de limitation à un seul passage journalier pour la première espèce, et d'une interdiction du service pour la seconde.
Le régulateur ayant exclu toute atteinte à l’équilibre économique, la Région a demandé l’annulation des deux avis pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’État, dans deux arrêts datés du 23 décembre 2016, confirme la méthodologie retenue par le régulateur : « pour apprécier le caractère substantiel de l’atteinte, l’autorité de régulation a comparé la perte de recettes commerciales induite par le report de clientèle du service public de transport organisé par la Région vers le service faisant l’objet de la déclaration avec les recettes commerciales du service de transport organisé par la région et le montant de la compensation versée par la région au titre de ce service ».
Et les Juges du Palais-Royal de rejeter les requêtes, la perte de recettes commerciales estimée ne portant pas une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public, « eu égard à la faiblesse des recettes commerciales par rapport aux subventions publiques régionales dans son financement ».

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