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FER 11/01/2017

Le bout du tunnel pour la libéralisation du fret ferroviaire

La libéralisation du fret ferroviaire était attendue, elle est désormais complète après le vote du volet politique par les parlementaires européens le 14 décembre dernier. Il aura fallu près de quinze années pour que le projet se concrétise.

Après l’adoption par le Parlement européen du volet technique le 28 avril dernier, c’est au tour du volet politique d’être adopté et de concrétiser par là même la libéralisation du fret ferroviaire débutée en 2001. Ce volet repose sur trois textes : une directive et deux règlements ayant pour but d’ouvrir les services nationaux de transport de passagers et de réformer la gouvernance ferroviaire.

La directive n° 2016/2370/UE modifiant la directive n° 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen doté de règles communes sur la gouvernance des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l’infrastructure garantit l’indépendance et l’impartialité de ces derniers. Si la plupart de ses dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur (le 24 décembre dernier), quelques-unes voient leur application différée au 1er janvier 2019 (article 1er, points 6) à 8) et 11)).

Le règlement n° 2016/2337 abroge le règlement n° 1192/69 en raison de son incompatibilité avec les mesures législatives actuellement en vigueur. En effet, « dans le contexte d’un marché libéralisé où des entreprises ferroviaires sont en concurrence directe avec les entreprises de chemin de fer […] il est devenu inopportun de pratiquer un traitement différencié de ces deux groupes d’entreprises » que sont les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure. Certaines dispositions relatives à la normalisation des comptes demeurent applicables jusqu’au 31 décembre prochain.

Enfin, le règlement n° 2016/2338 modifiant le règlement n° 1370/2007 concernant l’ouverture des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer a pour but d’améliorer la qualité, la transparence, l’efficacité et les performances de ces services publics et ce par l’introduction d’appels d’offres pour les contrats publics liés à la fourniture de services aux voyageurs. Dans des circonstances exceptionnelles, l’attribution sur la base d’une mise en concurrence pourra toutefois laisser place à une attribution directe pour une durée de temps limitée. Le règlement entrera en vigueur le 24 décembre prochain.

 

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