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Inaptitude 25/01/2017

Quand l'inaptitude du salarié n'est pas la conséquence d'un harcèlement moral de l'employeur...

L’employeur peut revenir sur un engagement unilatéral, renouvelable par tacite reconduction, y compris lorsque cette décision a des répercussions sur les modalités de transport du salarié. Cette attitude, qui constitue un acte isolé, ne peut être la conséquence d’un harcèlement moral.

En suite de la fermeture du site de Waziers (59), un chauffeur, rapatrié au siège de l’entreprise (distant de 90 kilomètres) est autorisé par l’employeur à ramener le camion sur l’ancien site, proche de son domicile.

Cet engagement est formalisé par deux conventions renouvelables par tacite reconduction.

Revenant sur cet accord, l’employeur impose alors au salarié de garer le véhicule au siège de l’entreprise.

S’ensuivent plusieurs arrêts de travail, aux termes desquels le salarié est déclaré apte, puis la saisine par ce dernier de l’inspection du travail, qui le déclare inapte au poste de conducteur PL dans l’entreprise mais apte à exercer un « emploi similaire dans un environnement différent si son état de santé se stabilise ».

Refusant les six postes proposés — cariste, aide-mécanicien, grutier au sein de la société, et chauffeur routier dans une autre entreprise du groupe —, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il soutient alors que l’employeur a manqué à ses obligations. À celle de sécurité de résultat d’abord, après avoir pris la décision de revenir sur son engagement, imposant au salarié d’effectuer 360 km supplémentaires par jour pour se rendre sur son lieu de travail, ce qui aurait entraîné une dégradation de son état de santé. À celle de reclassement ensuite, les postes proposés ne répondant pas, selon ses dires, aux préconisations du médecin du travail.

Ce raisonnement n’a pas convaincu les juges du Quai de l’Horloge : « la décision de l’employeur de revenir sur son engagement autorisant le salarié à se garer à proximité de son domicile n’avait pas conduit à l’altération de sa santé ni entraîné son inaptitude ». Quant aux propositions de reclassement, elles correspondaient aux préconisations de l’inspecteur du travail.

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