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Pénalité 25/01/2017

Pénalité de retard : 50/50

Les parties au contrat de commission se doivent de faire preuve de loyauté l’une envers l’autre.

Impayé de sa prestation – l’organisation de l’expédition de matériel ferroviaire de France au Kazakhstan –, un commissionnaire assigne son donneur d’ordre. Parallèlement, celui-ci en fait de même souhaitant être indemnisé des pénalités de retard mises à sa charge par son client slave.

En première instance, il est globalement fait droit à la demande du commissionnaire, l’industriel étant pour sa part débouté. En phase d’appel la solution diffère quelque peu.

Pour le juge du premier degré, le fait que le donneur d’ordre ait tu au commissionnaire devoir respecter un délai impératif de livraison (qui aura donc été dépassé) écartait toute possibilité de recours quant aux pénalités de retard. La cour voit les choses différemment. Sachant que la période des fêtes de fin d’année – période durant laquelle l’expédition avait lieu – pouvait être génératrice de suspension de l’acheminement, le commissionnaire aurait dû soit demander à son client si des délais de livraison lui avaient été imposés, soit a minima l’informer desdits risques de suspension.

Le juge, au regard des fautes respectives des deux parties au contrat de commission, de conclure à un partage de responsabilité à 50 % et de condamner le commissionnaire en conséquence.

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