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Commission 19/01/2017

"Doutes fondés" de la commission : clarté et précision impératives !

À défaut d’être suffisamment clair et précis, un avis sur les « doutes fondés » de la Commission ne peut pas écarter la bonne foi des opérateurs s’agissant du non-recouvrement des droits de douane.

Pour mémoire, en application de l’ex-article 220, 2, b, du Code des douanes communautaire, un opérateur ne peut plus invoquer sa bonne foi pour prétendre au non-recouvrement des droits dans le cadre des régimes préférentiels lorsque la Commission européenne a publié un avis sur ses « doutes fondés ».

À propos d’un tel avis visant le thon originaire de Colombie et du Salvador et mentionnant les « règles d’origine du SPG relatives au cumul », la Commission estimait que les opérateurs important du thon originaire d’Équateur ne pouvaient invoquer leur bonne foi (ni donc prétendre au non-recouvrement des droits) au motif que ce pays-ci faisait partie du même groupe régional que les deux précédents s’agissant du cumul de l’origine.

La sécurité juridique implique la précision et la clarté de l’avis sur les « doutes fondés »

Pour le tribunal de l’UE, qui se fonde sur la sécurité juridique et la protection de la confiance légitime que les opérateurs sont en droit d’attendre, la formulation de l’avis n’est en revanche pas assez claire et précise – même pour des opérateurs expérimentés – pour permettre une extension aux produits originaires d’Équateur.

De plus, pour le juge, le texte de l’ex-article 220 implique que le « pays bénéficiaire » soit visé par l’avis sur les « doutes fondés ». Le tribunal précise d’ailleurs que « la disposition en cause ne renvoie ni à un "groupe de pays" ni à plusieurs pays qu’il appartiendrait aux opérateurs de déterminer par déduction, sur base d’affirmations générales de la Commission portant sur une éventuelle présence d’autres risques non spécifiés ».

Enfin, toujours pour le tribunal, « le fait qu’il appartienne aux opérateurs d’exercer une analyse méticuleuse de l’avis, en essayant de l’interpréter dans toutes les acceptions éventuellement possibles ou en comparant ses différentes versions linguistiques, est un indice additionnel que la rédaction de cet avis ne peut être jugée suffisamment précise, aux fins de l’application des principes » de sécurité juridique précités.

Et sous l’empire du CDU ?

La solution est transposable au Code des douanes de l’Union (CDU), l’ex-article 220 précité étant repris quasiment à l’identique par l’article 119 du CDU.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières ou Le Lamy transport, tome 2.

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