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Représentation 20/01/2017

Représentation patronale : la guerre est finie

Attaquée par tous les autres acteurs de la représentation patronale du TRM, l’OTRE a perdu le 8 décembre 2016 sa représentativité sur l’ensemble de la branche ; la décision de la Cour administrative d’appel de Paris étant rétroactive, la reconnaissance si chèrement gagnée en 2009, annulée par le TA de Bordeaux en février 2012, est réputée n’avoir jamais existé. Pour autant, l’organisation s’affiche sereine, en attendant pour mars 2017 le rebattage des cartes prévu par la réforme Sapin.

Malgré la décision de la CAA de Paris, l’organisation professionnelle s’affiche sereine
Les haines sont tenaces, qui mènent la vie des organisations professionnelles du transport plus souvent que l’intérêt général. Témoin le dossier de la reconnaissance administrative, sorte de Graal donnant accès à la négociation paritaire et au dialogue officiel avec les pouvoirs publics. L’irruption de l’OTRE sur la scène politique « transports », en 2000, n’aurait dû être qu’un feu de paille prolongeant une rébellion patronale basée sur l’envol du prix du gazole ; seize ans après, force est de constater qu’elle fait partie du paysage politique, comme le prouvaient les nombreux représentants du ministère à la cérémonie de voeux organisée par l’organisation professionnelle le 18 janvier dernier.
Entre-temps, l’OTRE se sera payé le luxe d’être la seule organisation patronale reconnue sur l’ensemble de la convention collective, via une décision du ministre du Travail du 7 septembre 2012. Depuis cette date, elle participait donc à toutes les « négos » de la branche, au grand dam de ses consoeurs cantonnées dans leurs plates-bandes originelles, l’Unostra étant la seule à avoir obtenu une reconnaissance, en 1981, pour les activités TRM et TRV (sans les auxiliaires de transport). Une tâche que l’OTRE, ravalée au rang des observateurs, ne peut plus assurer depuis le 8 décembre 2016.

Guérilla contentieuse

En cause, une procédure ouverte il y a quatre ans et demi par l’UFT et les organisations s’y référant, à savoir la FNTR, la CSD, la FNTV et la Fédération des entreprises de sécurité fiduciaire (Fedesfi) ; depuis novembre 2012, soit deux mois après la décision du ministre du Travail en faveur de l’OTRE, ces organisations professionnelles ferraillent pour la faire annuler en arguant du fait que le ministère n’a pas « procédé aux vérifications des informations déclarées » par la bénéficiaire.
Tout y passe : le recours devant le ministre décideur, qui s’en remet à la sagesse du Tribunal administratif de Bordeaux en 2013, qui lui-même botte en touche un an après en direction de la Cour administrative d’appel de Paris. Les requérants contestent tout : le travail qui a précédé à la décision ministérielle, l’implantation territoriale de l’OTRE, le nombre d’adhérents déclarés, les données financières…
Ladite cour ne retient que l’argument lié à la transparence financière : au dessus de 230 000 € de revenus, une organisation patronale est tenue d’avoir un commissaire aux comptes et un suppléant. Or, en 2011, le seuil était dépassé pour l’ OTRE, mais ses comptes n’avaient été visés que par un expert-comptable… Pire, en 2009, l’implantation ne pouvait prétendre à un maillage calqué sur les zones denses en entreprises de
transport : elle « ne saurait être regardée comme bénéficiant d’une représentation territoriale équilibrée ».

Retour à l’envoyeur

De son côté, l’ OTRE n’est pas restée les bras ballants. Elle a tenté elle aussi, dès septembre 2013, de faire constater judiciairement « l’absence de représentativité au niveau national » de la Chambre syndicale du
déménagement et de la Fedesfi. Elle a également, en 2014, demandé l’abrogation de la décision administrative du ministre des Transports de l’époque (on est en octobre 1981…) reconnaissant la représentativité de l’Unostra. Dans ces trois dossiers, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de l’obstinée, l’obligeant à aller elle aussi en appel. C’est donc la même cour d’appel administrative qui, le 31 octobre 2016, a rejeté les requêtes de l’ OTRE qu’elle allait « délabelliser » deux mois plus tard. Et pour des raisons purement techniques : l’ OTRE aurait dû se contenter de demander aux services du ministre compétent de se livrer à une enquête de représentativité de la CSD ou de la Fedesfi, dans le cadre de la convocation à une commission mixte paritaire ou dans celui d’une négociation. Le Code du travail (art. L.2121-2) ne prévoit que ce type de cas pour permettre à un ministre de se saisir d’une demande de reconnaissance ou de contestation d’une représentativité. Dès lors, il ne pouvait que rejeter les demandes de l’OTRE ! Pour ne pas avoir émis ses contestations de légitimité dans le cadre prévu par la loi, elle se fait tout bonnement débouter. À croire qu’elle a été mal conseillée dans des dossiers facilement gagnables !

2017, le club des Quatre

L’ OTRE n’aura pourtant pas à recommencer à croiser le fer devant le juge administratif pour obtenir de siéger, comme ses semblables, face aux syndicats de salariés. Les règles ont changé, les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 qui entrent en application en mars 2017, ayant déjà donné lieu à dépôt de dossiers. De source sûre, l’Unostra et la CSD n’ont pas déposé de dossiers de reconnaissance sur le site gouvernemental prévu à cet effet à la fin octobre 2016, date de clôture des dépôts de candidature au niveau
des branches professionnelles. La première a décidé de rejoindre l’organisation pour la mobilité, où elle retrouvera la FNTV, la seconde de se rapprocher de la FNTR.
Pour la branche, devraient donc être « reconnues » quatre fédérations : la FNTR, l’Union pour la mobilité, Union TLF et l’OTRE. Voilà qui devrait clôturer le dossier « reconnaissance administrative ». Pas celui des luttes d’influence !

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