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ROUTE 15/02/2017

Offre indemnitaire et prescription

Sauf à être son mandataire, l’offre indemnitaire de l’assureur RC du transporteur est sans effets sur le cours de la brève prescription transport.

Un transport de bovins prend place entre le Cantal et l’Orne. En cours de route, le véhicule se renverse, entraînant morts et blessures.

Après expertise, l’assureur RC du transporteur effectue une offre indemnitaire au propriétaire des bêtes. L’estimant insatisfaisante, ce dernier la refuse puis assigne le voiturier… près de quatre ans après la survenance des faits.

La prescription opposée par le voiturier est favorablement reçue par les juges, et peu importe l’offre indemnitaire de l’assureur dont il n’était ni allégué ni établi qu’il était le mandataire du transporteur, donc sans effets sur le cours de la prescription.

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