webleads-tracker

Boutique transport Logistique
DOUANE 26/02/2017

La redevance, condition de la vente : examen de détail

Le juge examine le détail des contrats pour déterminer si une redevance est une condition de la vente d’une marchandise à évaluer et entre ainsi dans la valeur en douane.

Pour mémoire, une redevance doit être une condition de la vente pour être intégrée à la valeur en douane de la marchandise à évaluer, selon l’article 32 du Code des douanes communautaire, repris en cela par l’article 71 du Code des douanes de l’Union.

À propos d’importation de chaussures de la marque Converse dans l’UE, un opérateur conteste le redressement que lui demande la Douane qui a intégré des redevances dans la valeur en douane. L’importateur avance que ces redevances ne sont pas des conditions de la vente, la Douane ne prouvant pas que la société Converse exercerait un contrôle sur ses fabrications et cette dernière n'exerçant, en tout état de cause, aucun contrôle indirect, en fait comme en droit, sur les fabricants de l’importateur.

Au contraire, pour le juge qui entre dans le détail des contrats, il est démontré que les redevances versées à la société Converse sont une des conditions de la vente, la société Converse exerçant son contrôle sur tout le processus de fabrication. D’abord, le contrat ne mentionne pas la fabrication de chaussures, dans la mesure où les « usines du licencié » ne sont évoquées que pour la fabrication des vêtements et accessoires (donc à l’exclusion des chaussures), et le juge se reporte aux annexes du contrat pour comprendre que les chaussures sont fabriquées dans les « Usines Converse », c'est-à-dire les installations approuvées par Converse en vue de produire les chaussures objet de la licence. Par conséquent, la société Converse n'a pas concédé à l’importateur le droit de fabriquer les chaussures Converse, mais uniquement celui de les commercialiser et de les vendre, le droit de fabrication mentionné dans le préambule étant réservé aux vêtements et accessoires.

De plus, ce sont les recoupements comptables réalisés par la Douane au fil des procès-verbaux permettent de constater que l’importateur n'avait aucune prise sur la fabrication des chaussures, le juge se fondant notamment sur les preuves relatées très précisément dans un procès-verbal de la Douane et non contredites par l’opérateur.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, ou Le Lamy Guide des procédures douanières.

 

© Tous droits réservés

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter ici. »


Wolters Kluwer France
Autres portails métiers Wolters-Kluwer France :