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DOUANE 27/02/2017

Délai entre le procès-verbal de notification et l’amr : la qualité de professionnel jouerait

Le juge apprécie le délai entre le procès-verbal de notification d’infraction et l’AMR douanier en fonction de la qualité de professionnel de son destinataire !

À propos d’un opérateur qui demande l’annulation d’un avis de mise en recouvrement, le juge retient que, « compte-tenu de la qualité de professionnel recourant habituellement à l'importation » de cet opérateur, un délai de 14 jours entre le procès-verbal de notification et l’AMR ne rend pas impossible ou excessivement difficile les droits de la défense.

Sauf erreur, jusqu’ici, la qualité de professionnel n’avait pas encore été prise en compte pour apprécier le délai entre le PV et l’AMR. Et l’on s’interroge sur l’utilité de cette précision, puisque le délai de 14 jours a déjà été validé par la jurisprudence antérieure.

En revanche, le juge le mentionne que le procès-verbal comporte quatorze pages de motifs et vingt et une pages de tableaux, ce qui pourrait signifier que le cas est complexe. Or la jurisprudence a par le passé retenu que la complexité était un élément qui devait être pris en compte pour apprécier si le délai entre le procès-verbal et l’avis était suffisant. Dans cette affaire pourtant le juge n’évoque pas cet aspect.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, ou Le Lamy Guide des procédures douanières.

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