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DOUANE 03/03/2017

Condition de précision de la citation et pv douaniers

La Cour de cassation rappelle qu’un procès-verbal de notification annexé à une citation peut remplir la condition de précision exigée pour celle-ci.

Pour mémoire, la citation est régulière lorsqu’elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime (C. pr. pén., art. 551, al. 2).


Pour la Cour de cassation, la nullité d’une citation tirée de son imprécision ne peut être retenue si sont annexés à celle-ci les procès-verbaux de notification d'infractions établis par les agents des douanes qui décrivent avec minutie les faits reprochés, et si les prévenus ont été parfaitement informés des infractions reprochées, des textes de loi les réprimant, des sanctions encourues et des faits précis au titre desquels ils sont poursuivis, les conditions de l’article 551 précité étant ainsi remplies.

En retenant cette solution, le juge confirme sa jurisprudence antérieure.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.

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