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DOUANE 05/03/2017

Application dans le temps : succession de textes plus doux et plus sévères

Pour la Cour de cassation, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d'incrimination moins sévère qui est ensuite remplacée par une troisième disposition plus sévère.

À propos de contributions indirectes, une cour d’appel écarte l'argumentation des prévenus fondée sur les principes de légalité des délits, d'application immédiate de la loi plus douce et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, et retient leur culpabilité. En effet, pour cette juridiction, l’article d’une loi de 2012 a certes modifié l'article 302 D bis du Code général des impôts en prévoyant rétroactivement depuis 2002 une exonération de l'alcool vendu en pharmacie à hauteur d'un contingent fixé par un décret à venir (et il y aurait alors lieu d’appliquer immédiatement cette disposition plus douce),… mais ledit article a été abrogé par une loi de 2014.

En revanche, pour la Cour de cassation, l'article de la loi 2012 prévoit une mesure plus douce, « peu important qu'il soit abrogé par un texte postérieur rétablissant l'incrimination initiale » (la loi de 2014). Par conséquent, l’arrêt d'appel est cassé (sans renvoi) au motif qu’il a méconnu :
• le principe selon lequel il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d'incrimination moins sévère qui est ensuite remplacée par une troisième disposition plus sévère ;
• et l’article 112-1 du Code pénal, relatif à l’application immédiate de la loi pénale plus douce.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.

 

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