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DOUANE 06/03/2017

Qui émet et rend exécutoire l’amr douanier ?

Le décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 désigne le comptable chargé du recouvrement ou, sous son autorité et sa responsabilité, un agent de catégorie A ou B, pour émettre et rendre exécutoire un AMR.

Pour mémoire, ensuite de sa modification par la loi de finances rectificative pour 2016, l’article 345 du Code des douanes dispose désormais notamment que l’AMR « est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration » (l’avis était auparavant signé et rendu exécutoire par le directeur régional ou le comptable des douanes, ainsi que sous l’autorité et la responsabilité de ce dernier par un agent ayant au moins le grade de contrôleur).

 

Le décret n° 2017-277 du 2 mars 2017, qui est pris pour l’application de cet article 345, prévoit que, dorénavant, l'avis de mise en recouvrement « est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B ».

 

Plus d’information dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières.

 

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