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VENTES INTERNATIONALES 08/03/2017

Contrôle des documents afférents au crédit documentaire

Le manquement de la banque émettrice dans le contrôle des documents afférents au crédit documentaire est écarté par le juge au motif que le donneur d’ordre a renoncé à agir contre celle-ci en ne retournant pas la marchandise et en n’émettant pas de réserves.

À propos d’une commande auprès d’un fournisseur allemand, l’acheteur a souscrit un crédit documentaire irrévocable réalisable par paiement différé en deux envois. À réception des documents, un examen révèle une surfacturation et une non-conformité de la marchandise par rapport à la commande. Malgré une décision du tribunal de grande instance de Metz prononçant la résiliation de la lettre de crédit, la banque émettrice ne restitue pas l’ensemble de la créance. Après examen des documents révélant de nombreuses erreurs, le donneur d’ordre assigne la banque émettrice afin d’obtenir le remboursement des sommes. Le tribunal le déboute, il interjette donc appel.

Pour la cour d’appel, la banque émettrice a commis des négligences dans le contrôle de la régularité formelle des documents. En effet, elle aurait dû émettre des réserves et appeler l’attention du donneur d’ordre sur les anomalies présentées par le récépissé (qui était un faux aisément décelable). De plus, le numéro du crédit documentaire devait être mentionné sur tous les documents en vertu d’une clause supplémentaire insérée dans la lettre de crédit documentaire, numéro qui manquait sur les certificats d’origine relatifs à la première expédition.

Bien que la banque émettrice ait commis ces fautes, le donneur d’ordre a renoncé à agir contre la banque en ne retournant pas lesdits documents présentant des anomalies à la banque émettrice, en n’émettant pas de réserves et en prenant possession de la marchandise. La cour confirme donc le jugement sur ce point.

Cette décision apparait sévère au regard de la fraude constatée.

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