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ROUTE 13/03/2017

Circulation des convois exceptionnels : les modalités du régime de déclaration préalable précisées

Les modalités du nouveau régime de déclaration préalable applicable aux convois exceptionnels de première catégorie ont été précisées par un arrêté du 28 février 2017. Le texte définit, en outre, les réseaux routiers nationaux de transport exceptionnel et fixe les modalités d’information préalable des gestionnaires de voirie.

Pris en application du décret du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels, un arrêté du 28 février 2017 précise les modalités du régime de déclaration préalable applicable à certains transports exceptionnels depuis le 1er mars 2017. Il modifie, à cette fin, l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels (…).

Le texte retouche également le régime général d’autorisation des transports exceptionnels : durée des autorisations individuelles, réseaux routiers de transports exceptionnels, information des gestionnaires de voiries, etc.

À titre transitoire, il précise que :

  • les autorisations individuelles délivrées avant sa mise en application demeurent valides jusqu'à leur terme ;
  • les autorisations individuelles délivrées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais au titre de l'expérimentation conduite entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2017 pourront être prolongées, sur demande, par décision de la DREAL des Hauts-de-France ;
  • les récépissés attestant du dépôt de déclaration préalable délivrés dans le cadre de cette même expérimentation conservent leur durée de validité initiale.

Régime et modalités de la déclaration préalable

L’arrêté du 28 février 2017 précise que le régime de déclaration préalable s’applique aux transports exceptionnels de première catégorie, à l’exclusion des grues automotrices immatriculées. Il permet la circulation des convois sur le réseau routier national 1TE (voir ci-après), en respectant les prescriptions qui lui sont rattachées, pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. La permission couvre également les trajets de raccordement à ce réseau, sous réserve qu’ils n’excèdent pas 20 kilomètres.

La déclaration préalable doit être effectuée auprès du service instructeur du département de départ du convoi ou du département d'entrée sur le territoire français au moyen du formulaire Cerfa no 15624*01 « Déclaration préalable de transports exceptionnels » ; elle est transmise par voie postale ou formulée par voie électronique.

En retour, un récépissé attestant du dépôt de la déclaration préalable est délivré par le service instructeur. Deux jours ouvrés après cette délivrance et en l’absence d’opposition du préfet de département, le déclarant est autorisé à circuler.

La circulation des convois doit néanmoins faire l’objet d’un signalement préalable aux autorités chargées des services des voiries deux jours ouvrables avant le passage du convoi, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (amende forfaitaire de 135 €).

La circulation d’un convoi exceptionnel sans avoir effectué de déclaration préalable est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (amende maximale de 1 500 €), le véhicule pouvant, en outre, être immobilisé. L’immobilisation pourra également être prononcée en cas de non-présentation du récépissé attestant du dépôt de la déclaration préalable.

Réseaux routiers de transport exceptionnel

Depuis le 1er mars 2017, les autorisations individuelles permanentes de transport exceptionnel peuvent porter soit sur tout ou partie du réseau routier d’un département, soit sur l’ensemble d’un réseau routier national qui résulte de l’agrégation des réseaux routiers départementaux.

À ce titre, l’arrêté du 28 février 2017 définit cinq réseaux routiers nationaux sur lesquels les convois peuvent circuler selon leur catégorie et leur tonnage :

  • le réseau 1TE, ouvert aux seuls transports exceptionnels de première catégorie ;
  • le réseau 2TE48, ouvert aux transports exceptionnels de première catégorie et aux convois de deuxième catégorie dont le poids total roulant (PTR) n'excède pas 48 tonnes ;
  • le réseau TE72, ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le PTR n'excède pas 72 tonnes ;
  • le réseau TE94, ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le PTR n'excède pas 94 tonnes ;
  • le réseau TE120, ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le PTR n'excède pas 120 tonnes.

Étant précisé que ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale de 12 tonnes par essieu et une distance entre essieux consécutifs au moins égale à 1,36 mètre.

Les réseaux routiers nationaux de transport exceptionnel seront prochainement définis par arrêté ministériel.

Dans chaque département, les prescriptions de ces réseaux sont annexées aux arrêtés départementaux qui les définissent. Les caractéristiques de ces réseaux pourront être mises à jour régulièrement et sont listées dans des cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels (CPTE). Le CPTE associé au réseau de transport exceptionnel et à la catégorie du transport fait partie des documents de bord du convoi exigibles en cas de contrôle.

Signalement préalable au passage des convois

L’arrêté du 28 février 2017 prévoit que, en l'absence d'exigences temporelles spécifiques, la circulation des transports exceptionnels doit désormais faire l’objet d’un signalement préalable aux autorités chargées des services des voiries deux jours ouvrables avant le passage du convoi.

Le conducteur doit pouvoir justifier de la réalisation de cette information sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (amende forfaitaire de 135 €).

Modifications du régime des autorisations individuelles

Le régime des autorisations individuelles de transport exceptionnel connaît également plusieurs modifications, notamment :

  • réduction à trois années de la durée maximale des autorisations individuelles ;
  • possibilité de faire circuler, sous couvert d’une même autorisation individuelle, des convois de même catégorie que la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée mais dont les caractéristiques sont inférieures ou égales à celles, maximales, fixées par l'autorisation. Et ce, quelle que soit la nature du chargement pour le transport de charges indivisibles ou la nature de l’engin pour la circulation d’engins, à l’exception des grues automotrices ;
  • limitation de la nécessité de joindre une fiche véhicule aux seules demandes d’autorisations de circulation de grues automotrices.
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