webleads-tracker

Boutique transport Logistique
ROUTE 14/03/2017

Procès-verbaux « à la volée » : une hausse prévisible en 2017

Une note d'information du 5 janvier 2017 précise le nouveau cadre juridique applicable depuis le 31 décembre 2016 en matière de constatation sans interception des infractions routières. Elle revient notamment sur les nouvelles infractions pouvant être relevées « à la volée » ainsi que sur la possibilité de vidéo-verbalisation.

La note d’information du ministère de l’Intérieur du 5 janvier 2017 fait suite à la publication du décret du 28 décembre 2016 qui a élargi le champ des infractions au Code de la route pouvant être constatées sans interception du véhicule et identification de son conducteur par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique et des caméras de surveillance.

Les nouvelles infractions pouvant être constatées « à la volée »

Depuis la fin de l’année 2016, la liste des infractions pour lesquelles le mécanisme de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation trouve à s’appliquer est fixée à l’article R. 121-6 du Code de la route.

Puisqu’elles ne nécessitent pas l’identification du conducteur du véhicule, mais seulement de son propriétaire (via la plaque d’immatriculation), ces infractions sont constatables sans interception, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’appareils de contrôle automatique, communément appelés radars, ou de caméras de vidéoprotection (voir ci-après).

La liste des infractions concernées s’établit désormais comme suit :

  • non-port de la ceinture de sécurité (C. route, art. R. 412-1) ;
  • usage d'un téléphone tenu en main (C. route, art. R. 412-6-1) ;
  • usage des voies et chaussées réservées (C. transp., art. R. 412-7) ;
  • arrêt, stationnement ou circulation sur bande d'arrêt d'urgence (C. route, art. R. 412-8, C. route, art. R. 417-10 et C. route, art. R. 421-7) ;
  • non-respect des distances de sécurité (C. route, art. R. 412-12) ;
  • franchissement et chevauchement des lignes continues (C. route, art. R. 412-19 et C. route, art. R. 412-22) ;
  • non-respect des signalisations imposant l'arrêt (C. route, art. R. 412-30, C. route, art. R. 412-31 et C. route, art. R. 415-6) ;
  • excès de vitesse (C. route, art. R. 413-14, C. route, art. R. 413-14-1 et C. route, art. R. 413-17) ;
  • non-respect des règles de dépassement (C. route, art. R. 414-4, C. route, art. R. 414-6 et C. route, art. R. 414-16) ;
  • engagement dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt (C. route, art. R. 415-2) ;
  • non-port du casque (C. route, art. R. 431-1).


À ces contraventions, s’ajoute le délit de défaut d'assurance de responsabilité civile (C. route, art. L. 324-2) qui, au plus tard le 31 décembre 2018, pourra être constaté à partir des données issues des appareils de contrôle automatique.

Promouvoir la vidéo-verbalisation

La note du 5 janvier 2017 rappelle que les infractions précitées peuvent être constatées par l’intermédiaire d’appareils de contrôle automatique (radars) mais également de caméras de vidéoprotection implantées sur la voie publique.

En l’absence d’interception du conducteur du véhicule, l’agent verbalisateur peut ainsi dresser un procès-verbal électronique sur la base de la constatation réalisée à partir des caméras de vidéoprotection.

Ce procès-verbal est transmis au Centre national de traitement (CNT) de Rennes qui expédie l’avis de contravention par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, lequel doit s’acquitter du montant de l’amende encourue.

On peut penser que la vidéo-verbalisation sera largement utilisée pour certaines infractions particulièrement répandues, notamment les contraventions de non-port de la ceinture de sécurité ou de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main.
Pour aller plus loin, voir Le Lamy Transport, tome 1.

© Tous droits réservés

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter ici. »


Wolters Kluwer France
Autres portails métiers Wolters-Kluwer France :