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ROUTE 12/04/2017

Accident de la circulation : gare au comportement du passager !

Lors d’un accident de la circulation, le passager qui tourne le volant ne se substitue pas au conducteur dans la conduite du véhicule et n’acquiert donc pas cette qualité.

Les enjeux de la qualification de conducteur lors d’un accident de la circulation sont importants puisqu’une telle qualité emporte un régime de responsabilité plus strict. En effet, l’article 4 de la loi Badinter (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, JO 6 juill.) prévoit que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». Aussi, il appartient au conducteur d'un véhicule ayant provoqué des dommages, qui entend se prévaloir, dans les termes de cet article, d'une faute commise par la victime, d'apporter la preuve que celle-ci avait elle-même la qualité de conducteur. La jurisprudence attribue cette qualité à la personne qui dispose du pouvoir de commandement, de la maîtrise des moyens de mise en mouvement du véhicule (v. dans ce sens, Cass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.326, Bull. civ. II, n° 321 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 01-15.311, Bull. civ. II, n° 157). La question se pose alors de savoir qui a cette qualité en présence d’un conducteur attitré et d’un passager ayant manœuvré le volant.

En l’espèce, la propriétaire au volant d’un véhicule et son passager sont blessés lors d’un accident. Ce dernier assigne alors la conductrice et son assureur en réparation de son préjudice, lesquels lui opposent sa qualité de conducteur au moment des faits et lui demandent donc l’indemnisation des préjudices subis par la conductrice.

La cour d’appel fait droit à cette seconde demande en condamnant le passager au paiement de certaines sommes. Pour ce faire, elle se fonde sur la déclaration effectuée auprès de la police dans laquelle celui-ci confirme avoir lui-même tourné le volant tout en étant en état d’ivresse lors de l’accident. Elle relève également qu'il ne démontre pas que la route était verglacée et que la conductrice avait perdu le contrôle du véhicule avant l’accident. Les juges du fond estiment ainsi que ce passager a saisi brusquement et volontairement le volant et qu’il avait bien la maîtrise du véhicule avant l’accident.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 3 et 4 de la loi Badinter précitée. Elle juge que le seul fait que le passager « ait manœuvré le volant n’établissait pas qu’il se soit substitué à (la conductrice) dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de conducteur ». Par conséquent, la conductrice et son assureur doivent indemniser le passager qui n’a jamais eu la qualité de conducteur.

Cette décision apparaît sévère à l’égard de la conductrice au vu des faits qui démontrent que le passager a violemment tiré sur le volant alors même qu’il était en état d’ivresse. En effet, la Haute cour a déjà jugé que le passager qui appuie sur la jambe droite du conducteur et donne une impulsion au volant prend la qualité de conducteur (Cass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-21-203, Bull. civ. II, n° 91). Or, dans notre affaire, bien que le geste du passager ait été imprévisible et brusque et qu’il ait empêché la maîtrise d’un instrument principal de conduite, la Haute juridiction estime que la conductrice a conservé la maîtrise de son véhicule et donc sa qualité de conducteur.

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