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VOYAGEURS 18/04/2017

Nouvelle organisation des transports : le cas des agents affectés aux services transférés

Dans une réponse écrite, l’Administration revient sur les modalités du transfert des personnels affectés aux services de transport transférés du département à la région et se prononce sur le cas spécifique où la compétence transférée à la région est ensuite déléguée au département.

Interrogé sur les modalités du transfert du personnel départemental en charge de la gestion des services de transport transférés à la région, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse écrite, que : « (…) le III de l'article 114 de la loi NOTRe prévoit que la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service qui participent à l'exercice de la compétence transférée font l'objet de conventions entre le département et la région, prises après avis des comités techniques compétents des deux collectivités.

Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée.

À la date d'entrée en vigueur du transfert définitif des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les personnels sont transférés à la collectivité bénéficiaire du transfert [la région]. »

Cas où la compétence transférée est déléguée au département

Le ministre ajoute que : « En cas de délégation de compétence de la région au département, les articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales prévoient que cette délégation est régie par une convention qui fixe la durée de la délégation de compétence et les services éventuellement mis à la disposition de l'autorité délégataire, ainsi que les conditions dans lesquelles des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle.

Le transfert des compétences du département à la région puis la délégation de compétence de la région au département pourraient entraîner, successivement, le transfert des agents du département à la région et la mise à disposition ou le détachement de ces agents auprès du département.

Afin d'éviter cette situation, le département et la région peuvent décider dans la convention prévue à l'article 114 de la loi NOTRe de différer la date de transfert des agents du département jusqu'à la cessation de la délégation de compétence. »

La région, autorité organisatrice de transport

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a transféré à la région, en lieu et place du département, la compétence pour l'organisation des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, réguliers ou à la demande, et des services scolaires.

Cette nouvelle organisation est effective depuis le 1er janvier 2017 s'agissant des services non urbains réguliers ou à la demande ; elle le sera le 1er septembre 2017 s'agissant des services scolaires.

De possibles délégations de compétence

La région peut soit exercer directement cette compétence, soit la déléguer en tout ou partie à une liste assez large de personnes morales, publiques ou privées. Elle peut ainsi la confier à une autre collectivité territoriale (département ou commune) ou à un établissement public de coopération intercommunale et, s’agissant des transports scolaires, à des établissements d'enseignement, des associations de parents d'élèves et des associations familiales.

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