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ROUTE 09/05/2017

Taxe sur le gazole : publication des taux de remboursement du premier semestre 2017

Deux arrêtés du 21 avril 2017 fixent, pour le premier semestre de l’année 2017, les taux moyens pondérés de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole payée par les professionnels du transport (marchandises et voyageurs). Les demandes de remboursement correspondantes pourront être déposées à compter du 1er juillet 2017.

Deux arrêtés ministériels publiés au Journal officiel du 5 mai 2017 ont précisé les taux moyens pondérés de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour le second semestre de l’année 2017 (1erjanvier au 30 juin).

Ces taux peuvent être utilisés par les entreprises de transport routier (marchandises et voyageurs) qui s’approvisionnent en carburant dans trois régions au minimum.

Taux du transport routier de marchandises

S’agissant des consommations de gazole effectuées au titre du premier semestre de l’année 2017 (1er janvier au 30 juin), les taux régionaux de remboursement s’élèvent à :
• 9,88 € par hectolitre s’agissant du gazole acquis en Corse ;
• 13,12 €/hl s’agissant du gazole acquis en Île-de-France ;
• 11,23 €/hl s’agissant du gazole acquis dans les onze autres régions.
Pour la même période, le taux forfaitaire pondéré de remboursement est fixé à 11,42 €/hl.

Taux du transport routier de voyageurs

Les taux régionaux de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour le premier semestre de l’année 2017 s’élèvent à :
• 13,88 € par hectolitre s’agissant du gazole acquis en Corse ;
• 17,12 € par hectolitre s’agissant du gazole acquis en Île-de-France ;
• 15,23 €/hl s’agissant du gazole acquis dans les onze autres régions.
Le taux forfaitaire pondéré de remboursement est fixé à 15,42 €/hl.

Le remboursement de la TIC sur le gazole

En vertu des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes, les professionnels du transport (marchandises et voyageurs) peuvent demander le remboursement d’une fraction de la taxe payée sur leurs consommations réelles de gazole.

La demande de remboursement est semestrielle : elle doit être déposée à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année (1er janvier au 30 juin et 1er juillet au 31 décembre) et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit :
• s’agissant des consommations effectuées au titre du premier semestre de l’année 2017, les demandes peuvent être déposées depuis le 1er juillet 2016. Elles devront l’être au plus tard le 31 décembre 2019 ;
• s’agissant des consommations effectuées au titre du second semestre de l’année 2017, les demandes pourront être déposées à compter du 1er janvier 2018. Elles devront l’être au plus tard le 31 décembre 2019.
Les demandes doivent être formulées au moyen du formulaire type. Elles doivent comporter l’ensemble des renseignements requis et être accompagnées des pièces justificatives obligatoires (RIB, photocopies des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés, etc.).

Où déposer la demande de remboursement ?

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de transport routier (marchandises et voyageurs) dont le siège social est situé dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Grand Est, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes doivent déposer leurs demandes de remboursement auprès du Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR), basé à Metz.

Les autres entreprises doivent déposer leurs demandes auprès du bureau des douanes en charge du recouvrement de la taxe à l'essieu dans le département de leur siège social.

Les coordonnées du SNDFR sont les suivantes :
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
CS 51082
57036 METZ Cedex 01
Tél. : 09.70.27.82.00
Mail : sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr

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