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MER/VOIES NAVIGABLES 08/05/2017

Convention de Bruxelles et chargement en pontée

Le juge ne reconnait pas une déclaration de chargement en pontée, notamment via un connaissement dispensant le transporteur maritime d’un préavis au chargeur sur ce point, et applique donc la Convention de Bruxelles.

Pour mémoire, la Convention de Bruxelles ne s'applique pas à la marchandise qui, par le contrat de transport, est déclarée comme mise sur le pont et, en fait, ainsi transportée (art. 1er, point c).

Le juge doit donc déterminer notamment, pour savoir si la Convention est applicable ou non au transport concerné, si le transporteur a déclaré faire voyager la marchandises en pontée.

Un transporteur estime avoir déclaré la marchandise en pontée en se prévalant des stipulations figurant au verso de son connaissement et selon lesquelles :
• d’une part : « Les marchandises arrimées dans des conteneurs autres que « plats » ou « palettes », que ce soit par le Transporteur ou le Chargeur, peuvent être transportées sur ou sous le pont sans préavis au Chargeur. (...) » ;
• et d’autre part : « Si des marchandises hors conteneurs sont transportées sur le pont, le Transporteur doit alors indiquer ce transport au recto des présentes. Lorsque des marchandises en conteneurs sont arrimées sur le pont, le Transporteur n'aura pas à noter spécialement, chargement "en pontée" sur le recto de ce connaissement, nonobstant tout usage contraire ».

Pour le juge, ces clauses n'équivalent pas à la déclaration de mise sur le pont exigée de l'article 1er c) de la Convention, qui est donc applicable.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, et Le Lamy logistique.

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