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COMMISSION 10/05/2017

Bénéficiaire de la forclusion de l’article l. 133-3 du code de commerce

Se prétendant commissionnaire, un intermédiaire entend bénéficier de la fin de non-recevoir opposée par le voiturier substitué. Las, il n’était que transitaire.

À la suite de son transport l’ayant vu emprunter la voie maritime de Radès à Marseille puis la voie terrestre de Marseille à Trept, une cisaille rotative apparait fortement endommagée.

Son vendeur tunisien assigne alors l’intermédiaire chargé de la partie finale de l’expédition – porté comme notify sur le connaissement –, lequel appelle en garantie les divers intervenants au transport.

L’action contre le voiturier terminal étant jugée irrecevable pour cause de forclusion – la « formalité » de l’article L. 133-3 du Code de commerce a frappé (pas de réserves à la livraison, pas de lettre de mise en cause ni d’expertise dans les termes de l’article L. 133-4) – l’intermédiaire, qui se prétend commissionnaire, entend s’en prévaloir. Il n’en sera rien. Se référant à la définition jurisprudentielle du commissionnaire qui n’envisageait cette qualité que pour l’opérateur organisant un transport « de bout en bout », le juge l’estime « simple » transitaire sans réel pouvoir organisationnel. Exit donc le bénéfice de la forclusion opposée par le transporteur routier. Pour autant, tout n’est pas perdu, loin de là ! Aucune faute dans l’exécution du mandat n’étant démontrée, le transitaire échappe à toute responsabilité… et à toute condamnation.

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