Le Lexique de la législation européenne

Qu’est-ce qu’un règlement ?

Le règlement s'applique obligatoirement et directement, dans tous ses éléments, aux 27 Etats membres de l'Union européenne.

Exemple : le règlement européen 93/3118 du 25 octobre 1993 relatif à l’accès au marché du transport routier. Ce règlement, invoqué par Dominique Bussereau en mai 2009, prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État de demander l’application de la clause de sauvegarde, pour restreindre le cabotage.

Qu’est-ce qu’une directive ?

La directive s'adresse à tous les Etats membres mais leur laisse le choix des moyens pour aboutir au résultat escompté. Elle implique une transposition dans les législations nationales.

Exemple : la directive adoptée le 4 mai 2009, modifiant la directive 2005/35, qui vise à renforcer le cadre pénal applicable à la répression de la pollution causée par les navires. Les Etats membres ont 12 mois pour définir leurs sanctions.

Qu’est-ce qu’une position commune ?

Après le rejet d’une directive par le Parlement en première lecture, une « position commune » est le nouveau texte élaboré par l’exécutif européen (Conseil et Commission) et soumis au Parlement européen en deuxième lecture. C’est donc une nouvelle directive à laquelle les Etats doivent conformer leur réglementation.

Exemple : la position commune 10/2008 sur « le transport de marchandises dangereuses » adoptée le 19 juin 2008 par les eurodéputés en deuxième lecture. Ce texte donne droit aux Etats membres de limiter les acheminements routiers à haut risque.

Qu’est-ce qu’une décision ?

La décision est obligatoire dans tous ses éléments et s'adresse aux destinataires désignés.

Exemple : la décision 1692/96/CE qui définit les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) à l'horizon 2010. Elle identifie des projets d'intérêt commun dans une perspective d'intégration intermodale des réseaux terrestre, maritime et aérien, tout en laissant aux Etats membres le soin de préciser ces projets, leurs tracés et leur financement.

Qu’est-ce qu’un avis ?

Les avis sont des actes non obligatoires qui expriment l'opinion d'une institution ou d'un organe communautaire.

Exemple : l’avis 2008/0195 du 17 février 2009 émis par la commission des transports et du tourisme (rapporteur Johannes Blokland) sur la directive voulant modifier le temps de travail pour les routiers. Il approuve l’intention de la commission d’intégrer les « faux indépendants » aux travailleurs dont le temps de travail est limité.

Qu’est-ce qu’une recommandation ?

Les recommandations sont des actes non obligatoires émis par le Conseil des ministres ou la Commission européenne pour inciter les Etats membres à agir d'une certaine manière. Elles sont votées par le Parlement.

Exemple : Les recommandations votées en mars 2008 pour réduire les émissions de Co2 liées aux transports.

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