Les recours des citoyens devant le parlement européen

Le droit de pétition : questions-réponses

A tout moment, chaque citoyen, seul ou en groupe, peut saisir le Parlement européen grâce au droit de pétition prévu à l'article 194 du traité CE. En 2007, le Parlement européen a reçu 1507 pétitions.

Qui peut présenter une pétition ?
- tout citoyen de l'Union européenne
- toute personne résidant dans un État membre
- toute association, entreprise, organisation (personne physique ou morale) ayant son siège dans un État membre.

Sur quoi peut porter votre pétition ?
Sur des questions relevant des domaines de compétence de l'Union européenne :
- vos droits de citoyen européen énoncés dans les traités
- les questions environnementales
- la protection des consommateurs
- la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et le marché intérieur
- les questions liées à l'emploi et la politique sociale
- la reconnaissance des qualifications professionnelles
- d'autres problèmes relatifs à la mise en œuvre du droit communautaire.

La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant ces sujets, ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions peuvent permettre au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.
Par contre, les simples demandes d'information ou les commentaires généraux sur la politique de l'Union européenne ne sont pas pris en considération par la commission des pétitions.

Exemple : en mai 2005, le blog "Cette fois c'est non" a lancé une pétition contre la directive Barrot de libéralisation des transports de voyageurs (lire la pétition)

Dans quelle langue pouvez-vous présenter une pétition ?
La pétition peut être rédigée dans une des langues officielles de l'Union européenne.

Sous quelle forme pouvez-vous présenter votre pétition ?
Il existe deux possibilités :
- par courrier postal (à adresser à : Parlement européen, Le Président du Parlement européen, Rue Wiertz B-1047 BRUXELLES).
Sous forme "papier", il n'y a pas de formulaire pré-établi à remplir, ni de forme imposée pour la rédaction.
La pétition peut comporter des annexes, notamment des copies de pièces justificatives.
- par voie électronique (formulaire électronique à remplir).

Qui examine les pétitions au Parlement européen ?
Une pétition est transmise à la « commission des pétitions », qui est chargée de conduire la procédure et de formuler, pour chaque pétition, des recommandations et des conclusions. Composée de 40 membres, la commission des pétitions a un président et quatre vice-présidents. Elle se réunit normalement tous les mois, sauf au mois d'août, lors des vacances parlementaires.
La commission des pétitions utilise la voie postale pour toute correspondance ultérieure concernant le traitement d'une pétition.

Quelle est la suite donnée à une pétition recevable ?
Si votre pétition concerne l'un des domaines d'activité de l'Union européenne, elle est d'ordinaire déclarée recevable par la commission des pétitions, qui décide alors du type d'action qui doit être mené. La commission informe alors le ou les pétitionnaires des décisions prises.

Selon les cas, la commission des pétitions peut :
- Inviter la Commission européenne à procéder à une enquête préliminaire et à lui fournir des informations sur le problème soulevé par la pétition
- Transmettre la pétition à d'autres commissions du Parlement européen afin que celles-ci entreprennent une action (par exemple dans le cadre de leurs activités législatives)
- Dans certains cas exceptionnels, soumettre un rapport au Parlement européen pour qu’il soit adopté en séance plénière ou effectuer une mission d'enquête
- Arrêter toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question.

La commission des pétitions du Parlement européen peut aussi s'efforcer de coopérer avec les autorités nationales ou locales d'un État membre pour résoudre un problème soulevé par un pétitionnaire.
Elle ne peut, cependant, passer outre aux décisions prises par les autorités compétentes des États membres. N'étant pas une instance judiciaire, le Parlement européen ne peut ni prononcer de jugement, ni annuler des décisions prises par les juridictions des États membres. Les pétitions demandant cela sont irrecevables.
Les questions concernant des cas de mauvaise administration de la part des institutions ou des organes de l'Union européenne doivent être adressées au Médiateur européen.
Déposer une pétition

Le médiateur européen

Depuis 1995, le Parlement européen élit un médiateur chargé d'enquêter sur les plaintes des citoyens de l’Union relatives aux cas de mauvaise administration des institutions communautaires. Le médiateur européen peut également prendre lui-même l'initiative de procéder à une enquête. Il est élu pour 5 ans, renouvelable. Depuis 2003, le médiateur est Nikiforos Diamandouros ancien médiateur national de la Grèce.

En 2007, le médiateur européen a reçu 3211 plaintes, 518 d'entre elles étant recevables, soit 16%. Le médiateur européen a mené au total 641 enquêtes. La Commission européenne était la principale institution visée essentiellement pour manque de transparence.

Quelles plaintes le médiateur peut-il traiter ?
Le médiateur enquête sur des cas de mauvaise administration dans lesquels une institution européenne n’agit pas conformément à la loi, ne respecte pas les principes de bonne administration, ou viole les droits de l’homme.
Exemples de griefs : irrégularités administratives, injustice, discrimination, abus de pouvoir, manque de réponse, refus d’information, retard évitable…

Quel résultat peut-on espérer ?
Il arrive que le médiateur n’ait qu’à saisir l’institution concernée de la plainte pour que celle-ci résolve le différend. Sinon, le médiateur tente de trouver une solution à l’amiable. En cas d’échec de la conciliation, il peut faire des recommandations à l’institution, et si elle ne les accepte pas, il peut adresser un rapport spécial au Parlement européen.

Qui peut s’adresser au médiateur ?
Tout citoyen d’un Etat membre de l’Union ou qui réside dans un Etat membre. Les entreprises, associations et autres organismes ayant leur siège statutaire dans l’UE peuvent également lui adresser une plainte.
Les plaintes peuvent être introduites par courrier postal, télécopie ou courrier électronique. Un guide et un formulaire de plainte sont à télécharger sur le site Internet du médiateur.

Des exemples de plaintes adressées au médiateur
Parmi les plaignants :
- un citoyen se plaignant de l’organisme français chargé du paiement des allocations de chômage. Avec l’accord du plaignant, le médiateur européen a transféré la plainte au médiateur français qui a trouvé une solution au problème.
- un citoyen polonais, handicapé à la suite d’un accident de la circulation, qui alléguait que l’institution de sécurité sociale nationale avait injustement suspendu le paiement de ses allocations. Avec l’accord du plaignant, la plainte a été transférée, pour compétence, au médiateur polonais.

Parmi les plaintes solutionnées :
- La Commission européenne a réglé une affaire de retard de paiement à un journaliste scientifique allemand, expliqué les raisons du retard et accepté de payer des intérêts. Elle a confirmé qu’elle avait pris des mesures, entre-temps, pour accélérer les paiements dus aux experts. Le plaignant a ensuite informé le médiateur qu’il avait été payé dans un délai de 30 jours pour des prestations fournies dans le cadre de son contrat le plus récent.
- L’Office de sélection du personnel (EPSO) a accepté de clarifier les informations qu’il fournit dans les avis des concours de recrutement concernant les tests de présélection et l’admissibilité. Cela fait suite à une plainte d’un citoyen hongrois s’étant porté candidat à un concours de traducteurs-adjoints.

Le Médiateur européen
1 Avenue du Président Robert Schuman
CS 30403
FR - 67001 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 88 17 23 13
Fax +33 (0)3 88 17 90 62

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