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Appels d'offres transport de voyageur ou de marchandise

  • Date de l'annonce : 17/12/2014
  • Référence : 126329500
  • Date Limite : 10/02/2015
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CONSEIL GÉNÉRAL DES CÔTES D'ARMOR

  • Date : 17/12/2014
  • Date limite : 10/02/2015

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU RESEAU DE TRANSPORT INTERURBAIN DE VOYAGEURS DES COTES D’ARMOR

Conseil Général des Côtes d’Armor DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU RESEAU DE TRANSPORT INTERURBAIN DE VOYAGEURS DES COTES D’ARMOR SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse Conseil Général des Côtes d’Armor, à l’attention de M. le Président du Conseil Général – Direction des Infrastructures et des Déplacements – 9 place du Général de Gaulle CS 42371 - 22023 Saint-Brieuc CEDEX 1 http://www.cotesdarmor.fr - Téléphone : 02.96.62.62.75 - Télécopie : 02.96.77.32.28 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Conseil Général des Côtes d’Armor – Direction des Infrastructures et des Déplacements 9 place du Général de Gaulle - CS 42371 - 22023 Saint-Brieuc CEDEX 1 Contacts : – Renseignements administratifs Correspondant : Stéphanie BELLOIN Adresse : DID SCM – 9 place du Général de Gaulle CS 42371 22023 Saint Brieuc Téléphone : 02.96.62.85.84 - Fax : 02.96.61.48.16 - Courriel : contactDID@cg22.fr – Renseignements techniques Correspondant : Matthieu VIOLETTE Adresse : CONSEIL GENERAL/ST - 9 place du Général de Gaulle CS 42371 22023 Saint Brieuc Téléphone : 02.96.62.85.87 - Courriel : contactDID@cg22.fr I.2) Nature de l’autorité délégante : Département SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public Délégation de service public pour l’exploitation des lignes régulières interurbaines de transports du réseau des Côtes d’Armor II.2) Texte en application duquel la convention est conclue Articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales II.3) Objet de la délégation Délégation de service public unique pour l’exploitation des services de transports interurbains du des Côtes d’Armor, Ce réseau, appelé Tibus, comporte aujourd’hui 22 lignes régulières : N° de la ligne O/D 1 Lamballe / Saint-Cast 2 Saint-Brieuc / Fréhel / Plevenon 3 Saint-Brieuc / Lamballe 4 Loudéac / Rostrenen / Carhaix 5 Saint-Brieuc / Quintin / Rostrenen 6 Saint-Brieuc / Guingamp / Lannion 7 Lannion / Paimpol 8 Saint-Brieuc / Moncontour / Merdrignac 9 Saint Brieuc / Paimpol / L’Arcouest 10 Dinan / Saint-Malo 11 Dinan / Dinard 12 Dinan / Saint-Jacut 13 Dinan / Saint-Cast 13 bis Dinan / Aucaleuc 14 Saint-Malo / Saint-Cast 16 Lannion-Penvenan 17 Dinan / Montauban 18 Guingamp / Loguivy-Plougras 19 Saint-Brieuc / Ploeuc-sur-Lié 22 Guingamp / Plouha 23 Saint-Brieuc / Lanvollon / Paimpol Les principales caractéristiques actuelles du réseau sont les suivantes (chiffres 2012/2013) : - kilométrage commercial total : 2 702 818 - nombre de voyages commerciaux : 410 357 - nombre d’usagers scolaires : 8 054 La prestation actuelle porte également sur la gestion de la centrale de mobilité TIBUS : 70 940 appels entrants, de septembre 2012 à août 2013. Domaine de la délégation : Transports Durée de la délégation : Le contrat de délégation est conclu à compter du 1er août 2016 pour une durée indicative de 8 ans et un mois, sous réserve que le contrat ait bien été préalablement notifié au Délégataire par l’Autorité Organisatrice. À défaut, le présent contrat débute au jour de sa notification au Délégataire. Autres précisions : Lieu principal d’exécution de la délégation : Département des Côtes d’Armor Code NUTS : FR 521 II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention Caractéristiques principales de la convention : Le délégataire assume, à ses risques et périls, l’exécution du service en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins définis par l’Autorité Organisatrice qui consistent notamment en : • la gestion technique et commerciale des services ; • la mise à disposition, le renouvellement des moyens matériels nécessaires à l’exploitation des services non fournis par le Département (dont les véhicules) ; • l’entretien et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exploitation du service (et notamment dépôts et matériels roulants); • la vente et le contrôle des titres de transports ; • la mise à disposition des moyens humains nécessaires à l’exploitation, leur recrutement et leur formation; • la promotion du réseau, la gestion des relations avec les usagers et leur information ; • l’information et le conseil au Département ; • La reprise du personnel affecté au service dans les conditions prévues par l’article L.1224-1 du Code du travail et de la convention collective applicable • la production d’études, d’enquêtes, de tableaux de bord et d’outils de suivi du réseau • la gestion de la centrale de mobilité et d’information. Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondants. L’autorité organisatrice aura la charge de : • déterminer la consistance et les modalités d’exploitation du service, • déterminer la structure et le niveau des tarifs, • assurer le contrôle du service. Le délégataire sera rémunéré, d’une part, par les recettes perçues auprès des usagers, les compensations tarifaires (dont scolaires), les recettes annexes et, d’autre part, par une contribution financière forfaitaire de l’autorité organisatrice compte tenu des contraintes de fonctionnement imposées (art. L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). La contribution sera contractualisée pour chaque année dans le compte d’exploitation prévisionnel. Des pénalités notamment liées à la qualité de service seront prévues. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 60112000 (Services de transport routier public) SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Les pièces suivantes sont exigées : - Pièce 1 : lettre de candidature datée et signée précisant l’identité du candidat (individuel ou groupement) ; - Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise (forme juridique, capital social, actionnaires, activités principales et accessoires, organisation interne) ; - Pièce 3 : inscription de moins de trois mois du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an , ou tous documents équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ; - Pièce 4 : les statuts en vigueur du candidat ou documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ou tout documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; - Pièce 5 : une déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas en liquidation judiciaire; si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ou documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; - Pièce 6 : les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l’arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d’un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ; - Pièce 7 : une déclaration sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L.5212-1 à L.5212-5, L.5214-1 et L.5212-9 du code du travail ou, le cas échéant, un document équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ; - Pièce 8 : une déclaration sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-12 du code du travail ou d’une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne, comprenant également la mention du respect de l’ article L. 2242-5 du code du travail. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement à l’exception de la pièce 1 : Lettre de candidature présentée en 1 exemplaire pour le groupement. III.2) Capacité économique et financière - Pièce 9 : une déclaration sur l’honneur concernant le chiffre d’affaires global et, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires des prestations similaires à celles objet de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ; - Pièce 10 : les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les même données concernant l’ensemble de l’activité du candidat et concernant le domaine d’activité objet de la délégation ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; - Pièce 11 : Une déclaration appropriée de banques ou preuve d’assurance pour les risques professionnels - Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d’évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement. III.3) Capacité technique et professionnelle - Pièce 12 : une description détaillée des moyens de l’entreprise : moyens en personnel (déclaration d’effectifs et importance du personnel d’encadrement pour le dernier exercice) et moyens techniques ; - Pièce 13 : un mémoire présentant les capacités techniques et professionnelles du candidat et comprenant les références du candidat en matière d’exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente; - Pièce 14 : L’attestation certifiée sincère et conforme à l’original d’inscription sur les registres des entreprises de transport public routier de leur département de rattachement (référence décret n°92.608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes) - Pièce 15 : L’attestation de moins de trois mois, certifiée sincère et conforme, de capacité de l’exercice de la profession de transporteur public routier de personnes - Pièce 16 : tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d’apprécier l’aptitude du candidat individuel ou en groupement à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement. La prestation est réservée à une profession particulière : oui (Inscription au registre des entreprises exerçant une activité de transport public de personnes - décret n°92.608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes). SECTION IV : PROCÉDURE IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante DSP Transport Interurbains – DID CG 222015 IV.2) Modalités de présentation des candidatures Critères de jugement des candidatures : Conformément à l’article L. 1411-1, la Commission de délégation de service public sélectionnera les candidatures après examen des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section III du présent avis d’appel public à la concurrence. Critères de jugement des offres: Les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats sélectionnés à l’issue de l’analyse des candidatures. L’ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n’est autorisé. Le dossier doit être impérativement être accompagné d’une reproduction numérique des pièces, sur support CD-ROM ou clef USB. Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant la mention : Candidature pour : Délégation de service public – Exploitation des lignes régulières interurbaines de transports du réseau « Tibus » - NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des candidatures indiquées au point IV.3) du présent document à l’adresse et horaires d’ouverture figurant ci-après. Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites figurant au point IV.3) ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l’objet d’une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Conseil général des Côtes d’Armor - 9 place du Général de Gaulle CS 42371 - 22023 Saint-Brieuc CEDEX 1 Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 20 et de 13 h 30 à 17 h 30 IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 10 février 2015 à 16h30 IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures Français SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES V.1) La convention s’inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non V.2) Autres informations a) Variantes : les variantes sont autorisées, dans la mesure où elles constituent une amélioration technique ou financière de la solution de base sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du service défini. b) Présentation de la candidature : Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel soit sous forme de groupement solidaire. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera habilité à signer pour le compte du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres. En cas de candidature sous forme de groupement, l’ensemble des pièces énumérées au III devra être fourni par chaque membre du groupement, à l’exception de la lettre de candidature unique qui précisera l’identité du mandataire ; les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter les cotraitants doivent être joints. Les formulaires DC1, DC2 et NOTI2 peuvent être utilisés comme support. Ils sont disponibles gratuitement sur le site du ministère de l’économie et des finances. c) Durée de validité des offres : 500 jours à compter de la date limite de réception des offres. Le contrat de délégation de service public sera signé par le représentant dûment mandaté du candidat (ou du grou

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Annonce issue de L'Officiel des Transporteurs, Logistique Magazine, Bus&Car, ou wk-transport-logistique.fr du 17/12/2014 - Toute reproduction interdite
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