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Conditions générales de vente des annonces d'emploi et de publicité

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente décrivent les conditions dans lesquelles sont exécutés les ordres de publicité.
Toute souscription d’un ordre de publicité par un annonceur ou son mandataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et du tarif en vigueur, à l’exclusion de tous autres documents.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.

2. Définitions

Éditeur désigne l’entreprise qui dispose d’espaces publicitaires permettant la diffusion des messages publicitaires.
Annonceur désigne toute personne physique ou morale au nom de laquelle les messages publicitaires sont diffusés par l’Éditeur.
Mandataire désigne tout intermédiaire ayant un contrat de mandat écrit le liant à un Annonceur pour l’achat d’espace publicitaire à l’Éditeur.
Espace publicitaire désigne toute surface destinée à accueillir un message publicitaire, mise à la disposition des Annonceurs par l’Éditeur.
Ordre de publicité désigne le document signé par l’Éditeur adressé à l’Annonceur ou son Mandataire en réponse à sa demande de réservation d’espace publicitaire.
Bon à tirer désigne la confirmation de l’ordre de publicité réalisée par la contre signature de l’ordre de publicité par l’Annonceur ou son Mandataire et son retour à l’Éditeur.

3.Ordre de publicité

3.1. Suite à une demande de réservation d’espace publicitaire par un Annonceur ou son Mandataire, l’Éditeur lui adresse un ordre de publicité correspondant.
3.2. L’ordre de publicité ne deviendra définitif qu’après sa confirmation par l’Annonceur ou son Mandataire. Toutefois, tout bon à tirer non renvoyé dans les 48 heures à compter de l’envoi de l’ordre de publicité par l’Éditeur, implique l’accord de l’Annonceur ou son Mandataire et dégage la responsabilité de l’Éditeur.
3.3. Lorsqu’une demande de réservation est émise par un Mandataire de l’Annonceur, elle sera accompagnée obligatoirement d’une copie du contrat écrit de mandat en vigueur conclu entre l’Annonceur et son Mandataire précisant sa durée, les conditions de facturation et de règlement. En cas de modification ou de résiliation du Mandat, l’Annonceur est tenu d’en informer immédiatement l’Éditeur.

4. Refus de réservation d’espace publicitaire

L’Éditeur se réserve le doit de refuser, sans indemnité, toute demande de réservation d’espace publicitaire qui ne serait pas à sa convenance et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation, lui paraît contraire à l’esprit de la publication et/ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5. Tarif

Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la demande de réservation d’espace faite par l’Annonceur ou son Mandataire. L’Éditeur se réserve le droit de modifier le tarif, même sur les contrats en cours. Toute modification de tarif est portée à la connaissance de l’Annonceur ou son Mandataire dont les messages publicitaires n’ont pas encore été diffusés un mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.
L’Annonceur ou son Mandataire dispose alors d’un délai de dix jours pour annuler son ordre de publicité par écrit.
En l’absence d’une telle annulation, l’Annonceur est réputé avoir accepté le nouveau tarif qui s’applique à tout ordre de publicité non encore diffusé.
Les tarifs de bouclage sont transmis sur demande.

6 . Facturation et règlement

6.1. La facture sera adressée directement à l’Annonceur par l’Éditeur. En présence d’un Mandataire, ce dernier recevra une copie. La facture est libellée en Euro.
L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies au tarif, même en cas de règlement de l’ordre de publicité par le Mandataire.
Le montant de la facture exprimé hors taxe, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l’Annonceur au taux en vigueur à la date de facturation.
La facturation comprend le prix de l’ordre de publicité au tarif en vigueur et le montant des remises «annonceurs» acquises telles qu’annoncées à la grille tarifaire de l’Éditeur.
Une remise professionnelle de 15 % calculée sur le chiffre d’affaires Net (Chiffre d’affaires brut diminué des remises annonceurs) est appliquée sur les ordres de publicité émis en présence d’un Mandataire.
La facturation comprend également les frais techniques, non prévus au tarif, qui sont à la charge de l’Annonceur.
6.2. Sauf dans les cas de paiement comptant avant parution des annonces classées et offres d’emploi, les conditions de règlement de l’Annonceur s’établissent à 30 jours fin de mois le 5 suivant la date de facturation.
L’Annonceur peut se libérer du règlement de la facture à 30 jours fin de mois le 5 par un paiement anticipé sous déduction d’un escompte de 0,5 % par période de 30 jours. Cet avantage ne vaut qu’en cas de paiement anticipé effectué dans les quinze jours suivant à la date de facturation.
Le paiement se fait en Euros, par chèque ou par virement.

6.3. Intérêts de retard
Tout paiement intervenant après l’échéance figurant sur la facture sera majoré d’intérêts de retard calculés à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur, par mois ou fraction de mois de retard.

6.4. Sans préjudice de l’application des dispositions ci-dessus, le défaut de paiement de toute facture à son échéance entraînera, de plein droit, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, échues ou non, au titre de tout ordre de publicité passé par l’Annonceur ou son Mandataire, quel que soit le mode de règlement prévu après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans un délai de 8 jours, et le versement d’une indemnité égale à 20 % des sommes TTC restant dues au titre de chaque ordre de publicité passé par l’Annonceur ou son mandataire, majorée du montant des frais de recouvrement et des frais judiciaires éventuellement engagés.

7. Responsabilités

7.1. De l’Annonceur
  • 1. La publicité paraît sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur ou son Mandataire qui reconnaît être titulaire de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la parution de la publicité. Ils garantissent en conséquence solidairement l’Éditeur contre toute action ayant pour cause le contenu du message publicitaire diffusé par l’Éditeur, sa présentation, et généralement, l’exécution de l’ordre de publicité.
  • 2. Toute information publicitaire à caractère rédactionnel devra être précédée de la mention « Publicité » et identifier l’Annonceur.
  • 3. L’Annonceur ou son Mandataire certifie que la publicité est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7.2. De l’Éditeur

  • 1. L’Éditeur est responsable de la mise à disposition de l’espace convenu à l’Annonceur ou son Mandataire. En cas d’exécution défectueuse d’un ordre de publicité, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au coût de l’ordre de publicité en cause.
  • 2. L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour respecter les conditions de parution de l’ordre de publicité, il ne peut cependant garantir aucun emplacement préférentiel quelles que soient les stipulations portées par l’Annonceur ou son mandataire sur l’ordre de publicité.
  • 3. L’Éditeur rend compte de la diffusion des ordres de publicité en remettant un exemplaire de la parution par ordre de publicité. Les exemplaires supplémentaires seront facturés à l’Annonceur.

8. Délais

8.1. Remise des éléments techniques et/ou électroniques
Ils doivent être remis à l’Éditeur le vendredi précédant la parution pour Entreprise et Carrières, le 20 de chaque mois précédant la parution pour Liaisons Sociales. A défaut, l’Éditeur se réserve le droit d’insérer à la place de la publicité projetée une formule générale telle que l’identification de l’Annonceur. Dans le cadre d’un contrat comportant plusieurs insertions, l’insertion précédente sera automatiquement reconduite si les nouveaux éléments ne sont pas parvenus dans les mêmes délais avant parution.
8.2. Retour des éléments techniques et/ou électroniques Les éléments techniques non réclamés dans un délai de 4 mois à compter de la diffusion de la publicité sont détruits par l’Éditeur sans indemnité.
Les éléments électroniques sont automatiquement détruits par l’Éditeur dans un délai de 1 mois.

8.3. Bon à tirer

Il incombe à l’Annonceur ou son Mandataire de retourner le bon à tirer dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l’ordre de publicité. A défaut, son accord est réputé acquis par l’Éditeur.

8.4. Report d’insertion

Pour être acceptées, les demandes de report d’insertion doivent être notifiées par écrit dix jours avant parution.

8.5. Annulation – Modification

L’annulation d’un ordre de publicité par l’Annonceur ou son Mandataire ne peut être effectuée que par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception reçue par l’Éditeur au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue de première parution et ne peut être prise en compte que sous condition de réception de Bon à tirer. Le défaut de respect de ce préavis de dix jours, par l’Annonceur ou son Mandataire, entraînera la facturation par l’Éditeur de la totalité de la prestation de publicité envisagée.
En cas de modification apportée par l’Annonceur ou son Mandataire à un ordre de publicité déjà confirmé, avant ou au cours de son exécution, une facture rectificative sera émise, celle-ci comportant les éventuelles remises accordées à tort.

SECTEUR HORS LOI SAPIN

L’Éditeur permet aux Annonceurs de publier des annonces classées au choix dans des rubriques déterminées et des annonces d’offres et demandes d’emploi. Ces annonces n’ayant pas un caractère promotionnel, il est rappelé que conformément à la circulaire d’application de la loi « Sapin » en date du 19 décembre 1994, elles n’entrent pas dans le champ d’application de la loi précitée.
Pour ces annonces, les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de l’article 3, et des conditions de facturation et règlement qui sont remplacées par ce qui suit.

9. Annonces classées en lignage

Ordre d’insertion :
  • 1. L’Annonceur remplit la grille qui lui est proposée et la renvoie à l’Éditeur avec son règlement qui se fera par chèque ou par carte bancaire et AVANT PARUTION. L’envoi de l’ordre d’insertion vaut engagement ferme et définitif de l’Annonceur.
  • 2. En cas d’un nombre de lignes plus important pour son annonce, l’Annonceur fait part de sa demande d’insertion auprès de l’Éditeur qui lui envoie un devis correspondant. Le devis ne deviendra définitif qu’après sa confirmation par l’Annonceur ou le retour de son bon à tirer, dont le règlement se fera par chèque ou par carte bancaire AVANT PARUTION.

L’Annonceur régulier qui émet des ordres d’insertion selon une certaine fréquence et répertorié en tant que tel par l’Éditeur pourra effectuer son règlement conformément à l’article 6.2., sur accord de l’Éditeur.

10. Annonces « offre d’emploi »

Tout ordre d’offre d’emploi doit être émis par écrit à l’Éditeur qui recueille l’accord de principe de l’Annonceur. Selon les cas, un Bon à tirer est retourné à l’Éditeur pour confirmer l’ordre d’offre d’emploi.
Lorsque que l’Annonceur fait appel à un agent de publicité, ce dernier agit en qualité de commissionnaire ducroire pour le compte de l’Annonceur. A ce titre, il est garant, solidairement avec l’Annonceur, du paiement des factures. L’agent perçoit une commission sous forme de remise. Les conditions de l’agent s’établissent à 60 jours fin de mois le 10 suivant la date de facturation. L’agent peut se libérer du paiement de la facture dans les conditions de l’article 6.2.

11. Juridiction

En cas de litige quelconque, seul le droit français est applicable et les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Conditions générales de vente applicables à partir du 1er janvier 2008.

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