Conseil d'Etat

CE, 13 févr. 2015, n^o 371859
Code de la route – Permis à points

CE, 11 avr. 2014, n^o 359791
Code de la route – Permis à points

CE, 29 janv. 2014, n^o 356812
Code de la route – Perte totale de points du permis

CE, 21 oct. 2013, n^o 370324
Code de la route – Permis à points : référé suspension et récupération de points


Cour de cassation

Cass. soc., 11 déc. 2015, n^o 14-20.439
RÉGLEMENTATION SOCIALE – Licenciement disciplinaire

Cass. com., 24 nov. 2015, n^o 13-19.833
Bon à savoir – Remboursement TICGN

Cass. soc., 28 oct. 2015, n^o 14-17.712
Réglementation sociale – Étendue de l'obligation de reclassement

Cass. ass. plén., 23 oct. 2015, n^o 13-25.279
RÈGLEMENTATION SOCIALE – Clause de mobilité et interprétation d'un avenant à une convention collective