Charte d'utilisation

1. PREAMBULE

WOLTERS KLUWER FRANCE (ci-après « WKF »), leader des solutions d’information professionnelle en France, édite sous sa marque « Lamy » un site internet, accessible à l’adresse : www.lamyconcurrence.fr permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein d’une banque de données juridiques (ci-après le « Service Lamyconcurrence »).

La présente Charte d’Utilisation (ci-après la « Charte ») décrit les modalités et les conditions dans lesquelles les personnes ayant souscrit un abonnement au Service Lamyconcurrence
(Ci-après l’« Abonné ») et /ou leurs utilisateurs autorisés utilisent le Service Lamyconcurrence (ci-après les « Utilisateurs »).

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’utilisation du Service Lamyconcurrence, l’Utilisateur a accepté la présente Charte.

2. OBJET

La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise le Service Lamyconcurrence.

3. DUREE

La présente Charte est conclue pour la durée de l’abonnement au Service Lamyconcurrence. En accédant, navigant et utilisant le Service Lamyconcurrence, l’Utilisateur accepte sans réserve les termes et conditions de la Charte. La présente Charte est réputée acceptée à titre irrévocable, entier et sans réserve par l'Utilisateur, dès l'instant où ce dernier utilise le Service Lamyconcurrence mis à sa disposition par l'attribution d’un code d'identification ou d’une URL spécifique dans le cadre de l'Accès spécifique.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service Lamyconcurrence comprend :

un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein de la banque de données juridiques composant le Service Lamyconcurrence (ci-après, la « Banque de Données ») et constituée par une sélection de fonds documentaires officiels principalement de nature normative et jurisprudentielle, et de fonds documentaires réunissant des publications du groupe WKF (ouvrages, revues, formulaires et aides publiques). Ce droit est consenti dans les limites de l'offre souscrite par l’Abonné sur son bulletin d'abonnement (ci-après, « l'Offre ») ;
une Assistance Client dans les conditions de l'article 5 ci-après ;
le cas échéant, après demande de l’Abonné auprès de WKF une prestation additionnelle de formation à l'utilisation du Service Lamyconcurrence.

5. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

par la personne ayant souscrit l’abonnement et,
par les personnes autorisées par l’Abonné à utiliser le Service Lamyconcurrence, étant précisé que l’Abonné ne peut autoriser que ses utilisateurs internes dans la limite du nombre maximum d'accès simultanés souscrits tel que spécifié dans le bulletin d'abonnement.

L’Utilisateur ayant quitté la structure de l’Abonné n’est plus autorisé à utiliser le Service.

soit via l'URL publique www.lamyconcurrence.fr et après saisine d'un code d'identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe (« Accès Standard ») ;
soit via une URL spécifique codée, laquelle est attribuée à l’Abonné dès enregistrement de la demande d'abonnement (« Accès Spécifique »).
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’URL spécifique codée est strictement confidentielle.

En cas de demande de désactivation d'un code d'identification ou d'un profil utilisateur par l’Abonné, l'Utilisateur concerné restera seul responsable de l'usage fait de ce code jusqu'à la désactivation effective dudit code par WKF. La responsabilité de WKF ne pourra par ailleurs être engagée du fait de la décision de l’Abonné de cette désactivation.

Les Utilisateurs peuvent accéder au Service Lamyconcurrence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. L’Utilisateur est informé que le Service Lamyconcurrence pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

Une Assistance Client à l’utilisation du Service Lamyconcurrence est disponible au numéro indigo 0 825 08 08 00 du lundi au jeudi de 9 heures à 13 h et de 13 h 30 à 18 heures, le vendredi de 9 heures à 13 h et de 13 h 30 à 17h30.

Tout problème lié à l'accès à l'Internet ou la configuration du matériel de l’Abonné n'est pas couvert par l'Assistance Client.

6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

L'ensemble des fonds documentaires et des données mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service Lamyconcurrence est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).

Aucune fonctionnalité, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Utilisateur dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

à n'utiliser rigoureusement le Service Lamyconcurrence ainsi que les fonds documentaires, informations, résultats des recherches et tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service et de sa Banque de Données (ci-après, les « Données »), que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l'éditeur WKF ;
à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l'ensemble des Données accessibles via le Service Lamyconcurrence ;
à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du Service Lamyconcurrence, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l'intermédiaire du Service Lamyconcurrence aux fins d'aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
à n'utiliser les dénominations « Lamy » et « Lamyconcurrence», ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service Lamyconcurrence, dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'autorisation de WKF ;
à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d'identification et de son URL spécifique délivrée dans le cadre d'un Accès Spécifique et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son(ses) code(s) d'accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et ou à son URL spécifique délivrée dans le cadre d'un « Accès Spécifique » et puisse ainsi accéder illicitement au Service Lamyconcurrence ;
à informer immédiatement WKF en cas de vol, perte ou utilisation illicite du(des) code(s) d'accès et/ou du(des) mot(s) de passe et ou de son URL spécifique délivrée dans le cadre d'un « Accès Spécifique ».
WKF se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Utilisateur au Service Lamyconcurrence et résilier le Contrat immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l'encontre de l’Utilisateur.

7. EVOLUTIONS DU SERVICE

WKF se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service Lamyconcurrence.

WKF se réserve également le droit de modifier la teneur de la Charte à tout moment. La nouvelle Charte entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur ledit site.

8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par WKF afin d’assurer leur accès au Service Lamyconcurrence.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :

Wolters Kluwer France – Service Clients – Immeuble Euroatrium, 7, rue Emmy Noether, CS 90021, 93588 SAINT OUEN CEDEX

9. RESPONSABILITE

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Service Lamyconcurrence. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale du Service Lamyconcurrence, consultables sur le site Internet du Service Lamyconcurrence à l’adresse www.lamyconcurrence.fr ;
c) qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
d) qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
WKF n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Service Lamyconcurrence ou de toutes Données que l’Utilisateur obtiendrait par le Service Lamyconcurrence et sa Banque de Données. L’Utilisateur est responsable du choix de ce service et, en sa qualité de professionnel du droit, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus par la Banque de Données, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation du Service Lamyconcurrence et l'exploitation de ces Données par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
À ce titre, il est précisé que WKF n'a pas vocation à se substituer à l’Utilisateur pour effectuer des recherches dans Lamyconcurrence et/ou interpréter les questions de l’Utilisateur ou analyser les Données obtenues de la Banque de Données.
En aucun cas, WKF n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Service Lamyconcurrence. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur ou l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

WKF reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service Lamyconcurrence.

L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Les Parties au Contrat sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

Le Contrat, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par l’Utilisateur à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de WKF.

Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Le fait, pour l’un des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12. LOI APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.

EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.