WOLTERS KLUWER FRANCE (ci-après « WKF »), leader des solutions d’information professionnelle en France, édite sous sa marque « Lamy » un site internet, accessible à l’adresse : www.lamyconcurrence.fr permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein d’une banque de données juridiques (ci-après le « Service Lamyconcurrence »).
La présente Charte d’Utilisation (ci-après la « Charte ») décrit les modalités et les conditions dans lesquelles les personnes ayant souscrit un abonnement au Service Lamyconcurrence
(Ci-après l’« Abonné ») et /ou leurs utilisateurs autorisés utilisent le Service Lamyconcurrence (ci-après les « Utilisateurs »).
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’utilisation du Service Lamyconcurrence, l’Utilisateur a accepté la présente Charte.
La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise le Service Lamyconcurrence.
L’Utilisateur ayant quitté la structure de l’Abonné n’est plus autorisé à utiliser le Service.
L'accès des Utilisateurs au Service Lamyconcurrence se fait selon les modalités techniques suivantes :En cas de demande de désactivation d'un code d'identification ou d'un profil utilisateur par l’Abonné, l'Utilisateur concerné restera seul responsable de l'usage fait de ce code jusqu'à la désactivation effective dudit code par WKF. La responsabilité de WKF ne pourra par ailleurs être engagée du fait de la décision de l’Abonné de cette désactivation.
Les Utilisateurs peuvent accéder au Service Lamyconcurrence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. L’Utilisateur est informé que le Service Lamyconcurrence pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.
Une Assistance Client à l’utilisation du Service Lamyconcurrence est disponible au numéro indigo 0 825 08 08 00 du lundi au jeudi de 9 heures à 13 h et de 13 h 30 à 18 heures, le vendredi de 9 heures à 13 h et de 13 h 30 à 17h30.
Tout problème lié à l'accès à l'Internet ou la configuration du matériel de l’Abonné n'est pas couvert par l'Assistance Client.
L'ensemble des fonds documentaires et des données mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service Lamyconcurrence est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).
Aucune fonctionnalité, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Utilisateur dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.
L’Utilisateur s'engage expressément :WKF se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service Lamyconcurrence.
WKF se réserve également le droit de modifier la teneur de la Charte à tout moment. La nouvelle Charte entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur ledit site.
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par WKF afin d’assurer leur accès au Service Lamyconcurrence.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :
Wolters Kluwer France – Service Clients – Immeuble Euroatrium, 7, rue Emmy Noether, CS 90021, 93588 SAINT OUEN CEDEX
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
WKF reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service Lamyconcurrence.
L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Les Parties au Contrat sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.
Le Contrat, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par l’Utilisateur à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de WKF.
Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.
Le fait, pour l’un des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.
EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.
À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
SEPTEMBRE 2011