Transport ferroviaire : le "décret gare" est enfin publié

Le décret relatif aux gares, qui pose la première pierre de la libéralisation ferroviaire, est entré en vigueur le 23 janvier 2012. Il garantit un accès non discriminatoire aux nouveaux entrants et impose de nouvelles règles de gouvernance.

Le décret du 23 janvier 2012 fixe une nouvelle organisation de la branche "Gares et connexions" de la SNCF en créant une direction autonome. © DR

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Dans les tuyaux depuis plusieurs mois, le décret relatif aux gares de voyageurs et aux infrastructures de services du réseau ferroviaire est entré en vigueur le 23 janvier 2012. S'il rappelle que "toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des services de transport peut demander à accéder de manière transparente et non discriminatoire aux gares et aux infrastructures du réseau ferroviaire", il modifie l'organisation de la branche "Gares et connexions" de la SNCF en instituant une direction autonome chargée, au sein de la SNCF, d'assurer la gestion des infrastructures de services.

Deux catégories de redevances

Déterminant dans un premier temps la nature des services et prestations accessibles aux entreprises ferroviaires comme l'accueil et l'information des voyageurs, la fourniture de carburant, d'électricité ou l'accès aux voies de garage, ce décret précise néanmoins que "la fourniture des prestations donne lieu à la perception d'une redevance". Une première catégorie de redevances, dont les régions devront s'acquitter directement, concerne le périmètre d'action de Réseau Ferré de France (RFF) tandis que la seconde catégorie de redevances couvre le périmètre de biens gérés par la SNCF.

Une branche autonome

Au chapitre gouvernance, le texte introduit la présence d'instances régionales de concertation entre les différentes parties prenantes mais laisse des zones d'ombre sur leur composition exacte et leurs missions.

Enfin, le décret modifie l'organisation de la branche "Gares et connexions" de la SNCF en instituant une direction autonome, dotée de comptes distincts des autres activités de l'établissement.