La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre, suite à un divorce. Elle a pour objectif de rétablir l’équilibre économique entre les deux conjoints après la rupture du mariage. La fiscalité de cette prestation peut varier selon différents critères et il est essentiel de bien comprendre ces règles pour éviter les mauvaises surprises lors de votre déclaration d’impôts en 2023. Dans cet article, nous aborderons les principaux aspects de la fiscalité de la prestation compensatoire en 2023.
Les modalités de versement de la prestation compensatoire
Pour déterminer la fiscalité applicable, il convient tout d’abord de distinguer les différentes modalités de versement de la prestation compensatoire :
- Le versement en capital : Il s’agit d’un montant forfaitaire versé en une ou plusieurs fois dans les 12 mois suivant le prononcé du divorce. Le montant total de la prestation ne doit pas dépasser le tiers des revenus annuels du débiteur.
- Le versement périodique : Il s’agit d’une somme d’argent versée régulièrement (mensuellement, trimestriellement ou annuellement) pendant une durée déterminée ou indéterminée. Le montant et la durée sont fixés par le juge en fonction des besoins et des ressources de chaque époux.
- L’abandon d’un bien en nature : Il s’agit d’un transfert de propriété d’un bien immobilier, d’une entreprise ou d’un portefeuille de valeurs mobilières. Ce type de prestation est rare et nécessite l’accord des deux parties.
Fiscalité de la prestation compensatoire versée en capital
La fiscalité applicable aux prestations compensatoires dépend de leur modalité de versement.
Le versement en moins de 12 mois
Si le versement de la prestation compensatoire en capital intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce, elle bénéficie d’un avantage fiscal pour le débiteur :
- Déductibilité : Le montant de la prestation compensatoire versée en capital est déductible à 100% du revenu imposable du débiteur. Cela permet de diminuer le montant de ses impôts sur le revenu.
De plus, le créancier (l’époux qui reçoit la prestation) n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu pour cette somme.
Le versement échelonné sur une période supérieure à 12 mois
Si le versement de la prestation compensatoire en capital est étalé sur une durée supérieure à 12 mois après le prononcé du divorce, le débiteur bénéficie toujours d’une déduction fiscale, mais celle-ci est limitée :
- Déductibilité : Seule une fraction de la prestation compensatoire versée en capital est déductible du revenu imposable du débiteur. Cette fraction est égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l’année.
Comme pour le versement en moins de 12 mois, le créancier n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu pour cette somme.
Fiscalité de la prestation compensatoire versée sous forme de rente ou de versements périodiques
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente ou de versements périodiques, la fiscalité applicable est différente de celle concernant les versements en capital :
- Déductibilité : Le montant total des versements effectués au titre de la prestation compensatoire est déductible du revenu imposable du débiteur.
- Imposition : Les sommes perçues par le créancier sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions alimentaires et assimilées.
Les charges déductibles liées à la prestation compensatoire
Certaines charges peuvent être déduites du revenu imposable du débiteur dans le cadre de la prestation compensatoire :
- Les frais de procédure : Les honoraires d’avocat et autres frais engagés pour la procédure de divorce peuvent être déduits du revenu imposable du débiteur, à condition qu’ils soient liés à la fixation de la prestation compensatoire.
- Les intérêts d’emprunt : Si le débiteur a contracté un emprunt pour financer le versement de la prestation compensatoire, les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu imposable.
La fiscalité de la prestation compensatoire en 2023 dépendra donc de la modalité de versement choisie et des conditions spécifiques à chaque situation. Il est recommandé de se rapprocher d’un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre cas personnel.
