PACS et impôts : avantages et inconvénients pour les couples pacsés

PACS et impôts : avantages et inconvénients pour les couples pacsés

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat établi entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie commune. En France, le nombre de couples pacsés ne cesse d’augmenter, passant de 194 000 en 2009 à près de 380 000 en 2019. L’un des principaux avantages du PACS concerne la fiscalité, avec des effets notables sur les impôts des couples concernés. Cependant, il existe également certains inconvénients. Dans cet article, nous allons donc aborder les principaux avantages et inconvénients du PACS en matière d’impôts.

Les avantages fiscaux du PACS : déclaration commune et quotient familial

L’un des premiers avantages du PACS réside dans la possibilité de faire une déclaration d’impôt commune dès l’année suivant la signature du pacte. Ainsi, les revenus des deux partenaires sont additionnés et soumis à une imposition commune. Cette mesure permet souvent aux couples pacsés de bénéficier d’une imposition moins élevée que celle qui résulterait de deux impositions séparées.

Quotient familial avantageux pour les couples pacsés

En plus de la déclaration commune, le PACS offre également un autre avantage non négligeable en matière d’impôts : l’application du quotient familial. Le quotient familial est un mécanisme qui vise à prendre en compte la situation familiale des contribuables, à travers l’attribution de parts fiscales. Plus le nombre de parts fiscales est élevé, moins le montant de l’impôt dû sera important.

Ainsi, pour un couple pacsé sans enfant, le nombre de parts fiscales est de deux. Si le couple a des enfants, il bénéficie d’une demi-part supplémentaire par enfant à charge (ou d’une part entière à partir du troisième enfant). Cette répartition des parts fiscales permet aux couples pacsés de profiter d’un allègement de leur impôt sur le revenu.

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Les inconvénients fiscaux du PACS : les effets pervers de la déclaration commune

Si la déclaration d’impôt commune présente des avantages indéniables, elle peut également avoir des conséquences moins favorables pour certains couples pacsés.

L’effet de seuil et la progressivité de l’impôt

Le premier inconvénient concerne l’effet de seuil créé par la déclaration commune. En effet, la progressivité de l’impôt sur le revenu fait que plus les revenus imposables augmentent, plus le taux marginal d’imposition est élevé. Ainsi, lorsque les revenus des partenaires sont très différents, l’imposition commune peut entraîner une hausse de l’impôt pour le partenaire ayant les revenus les plus faibles, car ses revenus sont additionnés à ceux de son partenaire et soumis au même taux d’imposition.

La solidarité fiscale entre les partenaires pacsés

Un autre inconvénient du PACS en matière d’impôts concerne la solidarité fiscale entre les partenaires. En effet, les couples pacsés sont tenus solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que si l’un des partenaires ne peut pas s’acquitter de sa part d’impôt, l’autre partenaire devra prendre en charge le montant restant dû.

Les conséquences du PACS sur les autres impôts et taxes

Le PACS a également des répercussions sur d’autres impôts et taxes, avec des avantages et des inconvénients pour les couples concernés.

Exonération des droits de mutation à titre gratuit

Les couples pacsés bénéficient d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire des droits de succession et de donation. Cela signifie que lorsqu’un partenaire décède, l’autre hérite sans avoir à payer de droits de succession. De même, les donations entre partenaires pacsés sont exemptées de droits dans la limite des abattements légaux.

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Taxe d’habitation commune

En matière de taxe d’habitation, le PACS entraîne une imposition commune pour le logement principal des partenaires. Le montant de la taxe d’habitation est alors calculé en fonction des revenus et du nombre de parts fiscales du couple. Cette mesure peut être avantageuse pour les couples dont les revenus sont modestes, mais elle peut également entraîner une hausse de la taxe d’habitation pour les couples dont les revenus sont plus élevés.

Conclusion : un bilan globalement positif en matière d’impôts

En conclusion, le PACS présente des avantages et des inconvénients en matière d’impôts. Parmi les avantages, on retiendra notamment la possibilité de faire une déclaration d’impôt commune et l’application du quotient familial, qui permettent souvent aux couples pacsés de bénéficier d’une imposition moins élevée. Les inconvénients concernent principalement l’effet de seuil et la solidarité fiscale entre les partenaires.

Toutefois, il est important de souligner que chaque situation est unique et que les conséquences fiscales du PACS varient selon les couples. Il est donc essentiel de bien s’informer et de prendre en compte tous ces éléments avant de se pacser ou de modifier sa situation familiale.

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