Tout savoir sur la Fiscalité de la Donation-Partage en 2023

Tout savoir sur la Fiscalité de la Donation-Partage en 2023

La donation-partage est un dispositif permettant de transmettre, de son vivant, des biens à ses héritiers dans le cadre d’une succession. Elle constitue une alternative intéressante aux donations classiques et offre des avantages fiscaux non négligeables. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité de la donation-partage en 2023.

I. Les principes de la donation-partage

La donation-partage a pour objectif principal de simplifier les successions et de prévenir les conflits entre les héritiers. Elle consiste à répartir, dès aujourd’hui, une partie de son patrimoine entre ses descendants ou même ses frères et sœurs. Voici quelques éléments clés à connaître :

  • Elle peut être réalisée devant un notaire ou par acte sous seing privé.
  • Les biens concernés peuvent être des terres, des GFA (Groupements Fonciers Agricoles) ou encore des parts sociales.
  • La donation-partage peut être cumulative avec d’autres donations.
  • Chaque bénéficiaire doit accepter la part qui lui revient, sinon la donation risque d’être annulée.

1. Les avantages de la donation-partage

La donation-partage présente plusieurs avantages par rapport à une donation ordinaire :

  1. Éviter les litiges entre héritiers : La répartition est décidée par le donateur, ce qui évite les contestations et facilite le partage ultérieur de la succession.
  2. Anticiper sa succession : La donation-partage permet de transmettre une partie de son patrimoine sans attendre son décès. Cela peut être un moyen de prévoir l’avenir de ses héritiers ou de profiter d’un contexte fiscal favorable.
  3. Bénéficier d’avantages fiscaux : Comme nous allons le voir dans la suite de cet article, la donation-partage bénéficie d’un régime fiscal spécifique qui la rend plus attractive qu’une simple donation.
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II. La fiscalité de la donation-partage en 2023

La fiscalité de la donation-partage est plus avantageuse que celle des donations ordinaires. Elle permet notamment de bénéficier d’abattements et de réductions de droits de donation selon certaines conditions.

1. Les abattements

Lors d’une donation-partage, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement sur la valeur des biens reçus. En 2023, ceux-ci sont les suivants :

  • 100 000 € pour chaque enfant du donateur,
  • 15 932 € pour chaque petit-enfant,
  • 7 967 € pour chaque arrière-petit-enfant,
  • 31 865 € pour chaque frère ou sœur du donateur.

Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans, ce qui permet de réaliser plusieurs donations-partages successives sans payer de droits de donation.

2. Les réductions de droits de donation

Les droits de donation dus lors d’une donation-partage peuvent être réduits si le donateur remplit certaines conditions :

  • Si le donateur est âgé de moins de 70 ans : La réduction est de 50 % sur la valeur des biens transmis.
  • Si le donateur est âgé de 70 à 79 ans : La réduction est de 30 % sur la valeur des biens transmis.

Il faut néanmoins noter que ces réductions ne s’appliquent pas aux donations de sommes d’argent.

3. Les taux de taxation

Une fois l’abattement déduit et la réduction de droits appliquée, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif en fonction de la valeur des biens reçus. Ce barème varie selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire :

  • Pour les enfants : Le taux varie de 5 % à 45 %, avec une tranche exonérée jusqu’à 8 072 €.
  • Pour les petits-enfants : Le taux varie de 5 % à 45 %, avec une tranche exonérée jusqu’à 1 594 €.
  • Pour les frères et sœurs : Le taux varie de 35 % à 45 %, avec une tranche exonérée jusqu’à 24 430 €.
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III. Les spécificités de la donation-partage pour les terres et GFA

La transmission de terres ou de parts de GFA (Groupements Fonciers Agricoles) dans le cadre d’une donation-partage répond à des règles particulières, notamment en matière de fiscalité.

1. L’exonération des droits de mutation

Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit lors de la donation-partage de terres ou de parts sociales de GFA. Pour cela, il faut que :

  • Les biens soient affectés à l’exploitation agricole pendant une durée minimale de 5 ans,
  • Le bénéficiaire s’engage à conserver les biens pendant au moins 5 ans après la donation.

2. La réduction des droits de donation

Lorsque la donation-partage porte sur des terres ou des GFA, il est également possible de bénéficier d’une réduction de droits de donation si le donateur remplit certaines conditions :

  • Si le donateur est âgé de moins de 70 ans : la réduction est de 75 % sur la valeur des biens transmis,
  • Si le donateur est âgé de 70 à 79 ans : la réduction est de 50 % sur la valeur des biens transmis.

Il convient cependant de noter que ces réductions ne sont cumulables avec celles mentionnées précédemment pour les donations-partages en général.

3. Le paiement fractionné ou différé des droits de donation

Enfin, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’un paiement fractionné ou différé des droits de donation lors de la transmission de terres ou de parts sociales de GFA :

  • Le paiement fractionné : Les droits peuvent être payés en plusieurs fois, sur une période maximale de 5 ans.
  • Le paiement différé : Le paiement des droits peut être reporté jusqu’à 5 ans après la donation, avec un taux d’intérêt fixé par la loi.
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La donation-partage est donc une option intéressante pour anticiper sa succession et bénéficier d’avantages fiscaux. En 2023, elle continue à offrir de nombreuses opportunités, notamment en matière de transmission de terres et de GFA.

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