L’indemnité de rupture conventionnelle est une somme versée à un salarié lors de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par accord mutuel entre l’employeur et le salarié. La fiscalité de cette indemnité peut avoir des impacts sur les revenus du salarié, c’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre ses règles. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail la fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2023, notamment en ce qui concerne les exonérations, les cotisations sociales et les éventuels surplus.
Le traitement fiscal de base de l’indemnité de rupture conventionnelle
En règle générale, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Cela signifie qu’elle doit être prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du salarié et des cotisations sociales dues par l’employeur et le salarié.
La part imposable de l’indemnité
Toutefois, il existe une partie de l’indemnité qui est non imposable, à savoir :
- Le montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, si elle est inférieure au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
- La moitié du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, dans la limite du plafond fixé par l’administration fiscale (soit 246 240 euros en 2023)
Ainsi, pour calculer la part imposable de l’indemnité de rupture conventionnelle, il convient de soustraire à celle-ci le montant non imposable déterminé selon ces critères.
Les cotisations sociales
Concernant les cotisations sociales, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, ainsi qu’à la CSG et la CRDS. Le taux global de ces cotisations est d’environ 20 % pour les salariés et de 45 % pour les employeurs.
Les exonérations possibles de l’indemnité de rupture conventionnelle
Certains cas permettent d’exonérer totalement ou partiellement l’indemnité de rupture conventionnelle de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Voici les principales situations :
L’exonération totale d’impôt sur le revenu
Dans certains cas spécifiques, l’indemnité de rupture conventionnelle peut être totalement exonérée d’impôt sur le revenu :
- Si le salarié est âgé de 50 ans ou plus et perçoit une indemnité supérieure au montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, sous réserve que le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité professionnelle pendant les six mois suivant la rupture du contrat de travail
- Si le salarié est en situation de handicap et perçoit une indemnité supérieure au montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, sous réserve que le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité professionnelle pendant les six mois suivant la rupture du contrat de travail
L’exonération partielle des cotisations sociales
Dans certains cas, l’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée partiellement des cotisations sociales :
- Si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est inférieur ou égal à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 82 272 euros en 2023), elle est exonérée de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, mais reste soumise à la CSG et la CRDS
- Si le montant de l’indemnité est compris entre deux et dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit entre 82 272 et 411 360 euros en 2023), elle est exonérée de cotisations patronales de Sécurité sociale, mais reste soumise aux cotisations salariales, à la CSG et à la CRDS
Le surplus de l’indemnité de rupture conventionnelle
Il peut arriver que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse les plafonds d’exonération prévus par la loi. Dans ce cas, le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Le traitement fiscal du surplus
Si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle excède le plafond d’exonération de 246 240 euros en 2023, le surplus sera imposable à l’impôt sur le revenu.
Les cotisations sociales sur le surplus
Concernant les cotisations sociales, le surplus de l’indemnité de rupture conventionnelle est soumis aux mêmes taux que le reste de l’indemnité, soit environ 20 % pour les salariés et 45 % pour les employeurs.
En conclusion, la fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2023 est un sujet complexe qui nécessite une bonne compréhension des règles applicables. Il est important de se tenir informé des dernières évolutions législatives et réglementaires afin de bien anticiper les impacts fiscaux et sociaux de cette indemnité et de faire les choix les plus adaptés à sa situation personnelle.
