Une cuve de gazole ou de GNR installée au dépôt, avec un distributeur pour faire le plein des camions ou des engins, est une installation réglementée. Le Code de l’environnement ne fait aucune différence entre une station ouverte au public et une station réservée aux véhicules de l’entreprise.
Transporteurs, entreprises du BTP, collectivités et exploitants agricoles relèvent donc des mêmes textes que les stations-service dès que leurs volumes franchissent certains seuils. S’y ajoutent des obligations fiscales, techniques et de fin d’exploitation que beaucoup découvrent lors d’un contrôle. Faisons le point sur ce qui s’applique à un stockage interne avec distribution à une flotte.
L’idéal est de se faire accompagner ou conseiller par un professionnel spécialisé en stations services pour s’assurer de respecter la réglementation qui évolue vite.
Rubrique 1435 : une station privée reste une station-service
La rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées (ICPE) vise les installations « ouvertes ou non au public » où le carburant passe d’un réservoir fixe au réservoir d’un véhicule. Une cuve de dépôt équipée d’un distributeur entre donc dans son champ, même si aucun client extérieur n’y fait le plein. Le classement dépend du volume annuel distribué, pas de la capacité de la cuve. Le régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) s’applique au-delà de 100 m³ d’essence ou de 500 m³ au total. L’enregistrement commence au-delà de 20 000 m³ par an.
Le gazole et le GNR ne sont pas de l’« essence » au sens de la rubrique, car leur pression de vapeur à 20 °C est inférieure à 13 kPa. Pour une flotte diesel, seul le seuil de 500 m³ compte. Il correspond à 500 000 litres par an, soit environ 2 000 litres par jour sur 250 jours ouvrés.
La DREAL Occitanie a illustré ce calcul en 2022 lors de l’inspection d’un transporteur équipé de pompes gazole et GNR pour ses camions. L’exploitant a présenté un relevé de 90,4 m³ de gazole et 7,3 m³ de GNR sur un an. Avec 97,7 m³, le site est sorti du classement après une notification de cessation d’activité. Ce relevé annuel des volumes distribués est la première pièce que l’inspection demande. Sans lui, l’exploitant ne peut pas justifier sa situation administrative, dans un sens comme dans l’autre. Au-dessus de 500 m³, l’installation doit être déclarée avant sa mise en service et respecter l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux stations-service soumises à déclaration.
Rubrique 4734 : le stockage se compte en tonnes, pour tout le site
Le stockage relève d’une seconde rubrique, indépendante de la distribution. La rubrique 4734 couvre les gazoles, y compris le GNR et le fioul de chauffage, les essences, le fioul lourd et les carburants de substitution.
Le critère est la « quantité totale susceptible d’être présente », exprimée en tonnes. On retient donc la capacité des cuves, pas leur niveau moyen. Toutes les cuves du site s’additionnent : gazole routier, GNR, fioul de chauffage des bâtiments.
Avec une densité de 0,845 pour le GNR, le seuil de 50 t correspond à environ 59 m³ en aérien. En enterré, les 250 t représentent près de 296 m³ de gazole. Une seule cuve aérienne de 60 m³ suffit donc à faire passer un dépôt en déclaration.
La DREAL a appliqué ce calcul en 2016 à une carrière des Deux-Sèvres disposant d’une station interne fermée au public. Une cuve de 10 m³ de gazole et deux cuves de GNR de 80 et 50 m³ totalisaient 118,45 t. Le site relève de la rubrique 4734-2-c en DC, et de la rubrique 1435 pour ses 1 220 m³ distribués par an.
Les deux rubriques se cumulent ou non selon le profil du site. Une cuve aérienne de 80 m³ qui distribue 300 m³ par an est classée pour le stockage, pas pour la distribution. Les prescriptions applicables figurent dans l’arrêté du 22 décembre 2008 pour le régime de la déclaration.
Sous les seuils ICPE : l’arrêté du 1er juillet 2004 s’applique
Un site non classé n’est pas libre de toute règle. L’arrêté du 1er juillet 2004 fixe les règles de construction, d’exploitation et d’abandon des stockages de gazole, de fioul domestique et de fiouls lourds. Il vise les lieux qui ne relèvent ni des ICPE ni des établissements recevant du public.
Se déplacer à l’île Maurice : bus, taxi ou voiture ?Son champ couvre explicitement les stockages destinés à une « utilisation finale », c’est-à-dire la consommation par l’entreprise elle-même. Le GNR, qui est un gazole, y entre. Seules les installations conçues pour revendre le carburant en sont exclues.
En plein air, chaque réservoir doit être fixé sur un sol plan maçonné et relié à la terre. Il doit disposer d’une double enveloppe avec détection de perte d’étanchéité. À défaut, une cuvette de rétention doit contenir au moins 100 % du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité totale, la plus grande des deux valeurs étant retenue.
L’arrêté impose aussi une distance minimale entre la paroi du réservoir et le bâtiment le plus proche.
Au-delà de 15 000 litres, le stockage doit être clôturé sur 1,75 m de hauteur au minimum. Le réservoir doit avoir une jauge, un dispositif anti-débordement et aucun point de soutirage en partie basse. Les tubes de niveau en verre ou en plastique sont interdits.
Avant la mise en service, l’installateur réalise un essai d’étanchéité des réservoirs et canalisations. Il remet ensuite un certificat de conformité, la documentation des équipements et un livret d’entretien. Toute entreprise qui intervient plus tard sur l’installation doit vérifier sa conformité et délivrer un certificat.
Station déclarée : les points que vérifie l’organisme de contrôle
Une fois classée en 1435, l’installation doit respecter l’annexe I de l’arrêté du 15 avril 2010. Certains manquements y sont qualifiés de « non-conformité majeure » et entraînent l’information du préfet. Les réservoirs reliés aux distributeurs doivent suivre les règles ICPE du stockage, même s’ils ne sont pas classés eux-mêmes.
Les aires de distribution et de dépotage doivent être étanches et drainées vers un décanteur-séparateur d’hydrocarbures à obturation automatique. Il est dimensionné pour 45 litres par heure et par mètre carré d’aire, et nettoyé au moins une fois par an par une entité habilitée. Les rejets ne doivent pas dépasser 10 mg/l d’hydrocarbures totaux.
Les réservoirs enterrés, même non classés, relèvent de l’arrêté du 18 avril 2008. Le contrôle vérifie la double enveloppe et, pour les installations déclarées depuis le 1er janvier 2009, un détecteur de fuite accessible.
Pour une installation nouvelle, le gazole impose des distances aux établissements recevant du public et aux habitations de tiers. Elles vont de 14 m pour une distribution voitures à 23 m pour des poids lourds servis à 8 m³/h ou plus. Un mur coupe-feu de 2,50 m de haut, placé à 5 m au moins du distributeur, permet de les réduire de 30 %.
L’arrêté ne considère pas comme libre-service une installation dont l’accès est strictement réservé à un personnel spécialement formé. Sans cette restriction, une station de dépôt utilisée la nuit sans surveillance doit disposer d’une extinction automatique, d’un arrêt d’urgence et d’un moyen d’alerte. La formation des chauffeurs et le contrôle d’accès par badge déterminent donc le niveau d’équipement exigé.
Gazole et GNR : la fiscalité exige une traçabilité par usage
Le GNR est un carburant coloré en rouge, réservé aux engins mobiles qui ne circulent pas sur le réseau routier ouvert au public. Un camion, un utilitaire ou une voiture de service ne doit jamais en recevoir. Un dépôt qui stocke les deux produits doit donc séparer cuves et distributeurs.
Le GNR est taxé le plus souvent au tarif de droit commun prévu par le Code des impositions sur les biens et services. Pour le BTP, ce tarif réduit est relevé chaque 1er janvier depuis 2024, jusqu’à son alignement sur le gazole routier en 2030. Les travaux agricoles et forestiers bénéficient de 3,86 €/hl, appliqué dès la facturation depuis le 1er juillet 2024 sur présentation d’une attestation.
Une exploitation qui utilise ce GNR agricole pour d’autres travaux, publics notamment, doit acquitter le complément d’accise. Le décret n° 2024-605 prévoit ce paiement via une annexe à la déclaration de TVA. Sans suivi des volumes par engin et par chantier, l’entreprise ne peut pas calculer ce complément.
Les transporteurs ont une contrainte voisine. En 2026, l’accise sur le gazole routier atteint 60,75 €/hl et le remboursement partiel s’élève à 15,56 €/hl pour les poids lourds de 7,5 t et plus. Il atteint 21,56 €/hl pour les autocars et autobus, ce qui concerne aussi les régies de transport des collectivités.
La demande doit préciser si le gazole provient des propres cuves du demandeur. L’entreprise tient un état récapitulatif annuel avant le 31 janvier de l’année suivante et conserve trois ans les relevés d’approvisionnement de sa cuve privative. Sans ces justificatifs, le montant déjà remboursé devient immédiatement exigible.
Cuves de chantier, fûts et stockage en atelier : les cas particuliers
Les cuves posées sur un chantier mobile ont leur propre plafond. L’article 23 de l’arrêté du 1er juillet 2004 limite la capacité globale de ces réservoirs provisoires à 2 500 litres. Ils doivent être protégés contre les chocs et munis de dispositifs de préhension.
L’arrêté range dans les récipients transportables les fûts et bidons de 200 litres au plus, conçus pour le transport de produits pétroliers. À partir de 50 litres, ils doivent être métalliques. Le transport de ces récipients ou d’une cuve vers un chantier relève en plus de la réglementation des marchandises dangereuses (ADR), dont les exemptions dépendent des quantités et des emballages.
Le stockage en rez-de-chaussée ou en sous-sol d’un bâtiment, comme un atelier municipal ou un garage de dépôt, obéit à des règles plus strictes. Le réservoir doit avoir une enveloppe secondaire résistante au feu, ou une cuvette de rétention égale à 100 % du stockage. Au-delà de 2 500 litres, un local exclusif est obligatoire, avec murs et planchers coupe-feu 2 heures et une porte pare-flammes 1 heure à fermeture automatique.
Entreprises & marchésPlateforme logistique à Bordeaux : Acolyt renforce son implantation avec un nouvel entrepôt à CoutrasSur un site classé, l’arrêté du 15 avril 2010 interdit d’utiliser à titre permanent un réservoir mobile comme stockage fixe. Une cuve ravitailleuse qui ne quitte plus le dépôt doit donc être remplacée par une installation fixe conforme.
Contrôle périodique, cessation d’activité et sanctions
Une station déclarée en DC fait l’objet d’un contrôle par un organisme agréé, à l’initiative et aux frais de l’exploitant. Le premier a lieu dans les six mois suivant la mise en service, puis tous les cinq ans au maximum. La périodicité passe à dix ans pour un site certifié ISO 14001.
Le rapport de visite est conservé dans le dossier installation classée, avec les actions correctives et leurs dates. Le décret du 13 avril 2006 punit d’une contravention de cinquième classe le fait de ne pas faire réaliser ce contrôle.
Pour arrêter une station classée, l’exploitant informe le préfet au moins un mois avant et précise les mesures de remise en état. Sortir du classement suppose la même démarche, comme l’a fait le transporteur héraultais cité plus haut.
Hors ICPE, l’arrêté du 1er juillet 2004 impose pour tout abandon de réservoir une vidange, un dégazage et un nettoyage. La cuve est ensuite comblée par un produit neutralisant ou retirée. L’entreprise qui intervient remet un certificat attestant ces opérations.
Les principales contraventions figurent à l’article R. 514-4 du Code de l’environnement.
Exploiter sans déclaration, ne pas respecter les prescriptions ou les règles de cessation expose à 1 500 € d’amende pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Le non-respect d’une mise en demeure devient un délit.
La traçabilité avant tout
Une cuve privative relève toujours d’un texte, même sous les seuils ICPE. Trois chiffres fixent le régime : 500 m³ distribués par an pour la rubrique 1435, 50 t stockées en aérien ou 250 t en enterré pour la rubrique 4734. En dessous, l’arrêté du 1er juillet 2004 encadre la construction, la rétention, les distances et l’abandon des réservoirs.
La fiscalité ajoute une exigence de traçabilité. Elle impose de séparer GNR et gazole routier, de suivre les volumes par engin pour le complément d’accise et de conserver des relevés par véhicule pour le remboursement des transporteurs. Une distribution qui identifie chaque véhicule et enregistre chaque plein produit ces justificatifs, ainsi que le registre des entrées et sorties exigé en DC.
Avant une extension de flotte, un remplacement de cuve ou l’ajout d’un produit, ces seuils sont à recalculer sur la capacité réelle installée et les volumes de l’année écoulée.
